Au regard d'un prix d'acquisition de 2 050 200 francs le 2 février 1999, soit 312 550,97 euros, d'un indice 216 au 2ème trimestre 1969, le prix d'acquisition correspond à 389 499 francs, soit 59 379 euros

litigieuses avaient un caractère forfaitaire , la SA Air France ne pouvait en priver la salariée durant les heures où elle n'était pas en déplacement mais exerçait ses mandats syndicaux et de conseiller

locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie de locaux, en fonction du loyer des locaux loués librement à des conditions de prix

fixé entre 60% et 85% du chiffre d'affaires TTC ; le prix de cession normal aurait dû être de 218 000 euros ; M.

l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix

procès-verbal de constat, ainsi que des tickets de caisse, également annexés, que les boîtes d'accessoires ainsi que les câbles de recharge faisaient l'objet d'une remise systématique de 100 %, alors que le prix

locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie de locaux, en fonction du loyer des locaux loués librement à des conditions de prix

public valable pour tout consommateur sans tenir compte des tarifs particuliers réservés à des clientèles ciblées ; que la notion de 'prix normal public', même s'il s'agit du prix le plus bas pratiqué

emphytéotique consenti pour une durée de trente ans à compter du 1er juillet 1963 moyennant une redevance annuelle de 4 095 francs ne permet pas de le regarder comme ayant été loué dans des conditions de prix

Le 25 septembre 2018, Mme [F] a sollicité en vain auprès du vendeur la prise en charge des frais de remise en état du véhicule ou à défaut l'annulation de la vente.

l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix

Ainsi, le fait qu'une opération économique soit effectuée à un prix supérieur ou inférieur au prix normal du marché est sans pertinence s'agissant de cette qualification.

la société a reconnu une incohérence majeure dans la formulation de ses prix ; un prix aussi manifestement sous-évalué que celui proposé par la société attributaire est nécessairement de nature à rendre

Le prix de cession des actions était de 50 002 000 francs pour celles de la S.F.F.

Christian Y..., domicilié [...], pris en qualité de mandataire liquidtaure de la société Les 5 Eléments, 2°/ à M.

cour par déclaration du 10 janvier 2011 ; Attendu que, expliquant que T2S est spécialisée dans le contrôle dimensionnel de pièces, que Supra France a accepté son offre définissant les prestations, le prix

. / L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par

Il fait observer que le prix du contrat pour la réalisation de 29 logements collectifs et 17 logements individuels est totalement irréaliste en se référant à la norme de construction RT 2012 qui prévoit