rejeté sa requête en annulation de pièces ; II-l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 10 mai 2000, qui, pour abus de confiance, usage de faux et malversation, l'a condamné

été commis avec usage ou menace d'une arme et a prononcé la mise en accusation d'Omar X... et de Zubeyir Y... de ces chefs devant la cour d'assises de Saône-et-Loire ; "aux motifs qu"il résulte ce qui

lorsqu'ils ont été commis avant le 18 mai 1995; que la loi d'amnistie est d'ordre public et le juge saisi de la poursuite a l'obligation de les appliquer même d'office ; qu'Etienne Y... a fait citer

Monsieur [W] a indiqué ne pas s’opposer à la mesure d’expertise judiciaire, sous toutes protestations et réserves d’usage.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour.

[W] [P], de nationalité algérienne, coupable de participation à une association de malfaiteurs terroriste et usage de faux document administratif et l'a condamné à six ans d'emprisonnement, ainsi qu'à

de détournement l'usage des services télétel au delà des besoins de l'association, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "3 - alors qu'en qualifiant de détournement le prélèvement d'une somme

, conformément aux usages agricoles, -la réalité de l'ampleur des travaux est démontrée par deux listes de travaux et de leur montant qu'il a lui-même établi, -il a facturé l'épandage d'engrais à 18

J... a manifestement prêté son concours à une opération de blanchiment (ordonnance p. 2), la chambre de l'instruction a violé les textes et le principe susvisés ; 5°) alors que la chambre de l'instruction

pas été légalement établie ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a caractérisé aucun élément établissant que le caisson étanche de caméra vidéo était personnellement destiné au demandeur lorsqu'elle a relevé

Elle a par ailleurs sollicité l'autorisation de conserver l'usage du nom du mari et le versement d'une prestation compensatoire d'un montant de 35 000 ¿.

Z... se trouvait dans la file de véhicules doublés par Antonio X... ; il lui a semblé qu'il doublait un groupe de trois voitures ; il a pensé que le conducteur procédait à un dépassement risqué car il

La SMABTP es qualité d’assureur de la SAS OPTISOL a indiqué ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage

, les problèmes de cette association étant apparus dès l'année 1991 ; que l'association Rayon de Soleil n'a nullement cherché à faire porter à Guy Z... une telle responsabilité, puisqu'elle a simplement

Elle indique avoir néanmoins accepté de démarrer le chantier et soutient qu'à l'exception de deux prestations, celui-ci a été finalisé au début du mois de mai 2021, sans qu'aucune contestation ne soit

le capital prêté sous déduction des sommes déjà versées et que la seule obligation du prêteur concernant le crédit affecté consiste à s'assurer de la livraison du bien ou de l'exécution de la prestation

Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a déclaré M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le