concernant les principes directeurs du procès pénal et des règles de procédure, en l'absence de réactualisation de ses connaissances, depuis la dernière formation suivie le 23 juin 2014, ancienne de plus

l'état des mentions de l'arrêt, qui se limitent à faire état du réquisitoire écrit du procureur général du 2 décembre 2022 sans préciser que ce réquisitoire a été déposé au dossier de la procédure au plus

convention collective de la métallurgie prévoyaient expressément un préavis de trois mois en cas de démission, le préavis étant porté à six mois uniquement en cas de licenciement d'un salarié ayant plus

BARINCOU, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1082 F-D Pourvoi n° T 22-24.737 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU

[H], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Franchise plus, après débats en l'audience publique du 5 mai 2025 où étaient présents M.

constater la péremption de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel, alors « qu'une fois que les parties ont accompli toutes les charges procédurales leur incombant, la péremption ne court plus

moyen : 1°/ que l'article 37 de la convention collective du 14 mai 1959 applicable aux officiers des entreprises de navigation du territoire de la Polynésie française armant des navires de commerce de plus

N..., avantage contractuel, et que ce manquement était d'autant plus grave qu'il ne lui permettait plus d'assurer ses fonctions de manière satisfaisante, cependant qu'il est constant que M. E...

désormais que sa retraite pour vivre, sans aucun extra, et n'aurait plus le moyen, sauf en structure médicalisée, de s'offrir une compagnie compétente, même sporadique, à domicile ; que Micheline X...

MESTE, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 5 février 1997, qui, pour violences volontaires, sous la menace d'une arme, n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail de plus

douce peut recevoir une application rétroactive; que les articles 222-11, 222-12 et 222-13 du nouveau Code pénal, entrés en vigueur le 1er mars 1994 contiennent des disposions plus sévères que celles

A..., non plus d'ailleurs que MM. Thierry Y... et Buisan, ainsi que cela résultait d'une attestation de M.

du 15 mars 1966 ; que cet accord prévoit, en son article 14, que la durée du travail, conformément à l'article L. 212-1 bis du Code du travail alors en vigueur, est fixée à 35 heures hebdomadaires au plus

compte tenu de ses compétences (2 000 interventions à ses dires en coeliochirurgie) qui auraient dû le conduire, connaissant les risques d'une perforation possible de l'aorte, à la suturer dans les plus

cycliste à un automobiliste et que des coups étaient échangés ; qu'arrivés sur les lieux, ils rencontraient le cycliste, Jean-Luc X..., qui présentait un important saignement au coin de la bouche, une plaie

mention d'une notification le 4 février 2016, d'autre part, elle est accompagnée d'un bordereau de dépôt de lettres recommandées à la poste d'Ajaccio du même jour, 4 février 2016, sur lequel le numéro du pli

I... qui constituait un obstacle pour lui ce qui l'a conduit à le frapper à plusieurs reprises ; -l'autopsie de la victime fait état de deux plaies d'estoc et quatre plaies de taille dont une de 12 centimètres

LES PLUS VALUES NETTES DEGAGEES SUR L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE APPORTE DU FAIT D'UNE FUSION NE SONT PAS SOUMISES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES... 3.