octobre 2000 ; qu'il a été licencié pour motif économique le 24 octobre 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, notamment, de demandes de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation

déclarative dans le but de percevoir des prestations auxquelles il ne savait pouvoir prétendre ; qu'en se déterminant aux termes de motifs dont il ne résulte pas que Mme X... aurait délibérément manqué

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que manque à son obligation de loyauté le dirigeant qui dissimule aux associés les informations pouvant influer sur leur consentement

Paris, 26 septembre 1997), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir dit que les licenciements ne reposaient pas sur une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, premièrement, le juge a l'obligation

condamné au paiement des indemnités de préavis, de congés payés sur préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur a l'obligation

En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser, en l'absence de précisions sur les dates d'exigibilité de ces créances, leur antériorité par rapport au jugement d'ouverture du 14 octobre

inexcusable doit être appréciée de façon concrète, sans que la juridiction sociale soit liée, pour cette qualification, par l'arrêt pénal ; qu'en se bornant à affirmer de façon abstraite que la cause déterminante

face aux engagements pris envers un créancier, est l'obligation de la caution ; qu'elle ne peut résulter que d'un contrat de cautionnement, lequel doit être exprès et avoir un objet déterminé ou déterminable

les trajets nécessaires pour l'exercice de [son] droit », a nécessairement fixé le lieu de « remise » des enfants au domicile de la mère où leur résidence avait par ailleurs été fixée ; qu'en se déterminant

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêt alors, selon le moyen, que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; qu'il incombe dès lors au débiteur d'une obligation

X... avait reçu des directives émanant de ses supérieurs hiérarchiques, dans le cadre de l'exécution des tâches distinctes de son mandat social pour lesquelles il était obligé de leur rendre compte ; qu'en

Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé ensemble les articles L.353-1 pris en son deuxième alinéa, D.355-1 et D.171-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que les juges du fond ont l'obligation

les ressources de la personne mise en examen s'entendent non seulement des gains, revenus et salaires de celle-ci mais encore de tous les fonds dont elle dispose quelle qu'en soit l'origine ; que l'obligation

X..., qui ne pouvait donc être portée au passif du débiteur principal ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu le caractère personnel de la créance de la SA, distincte de celle du créancier

A défaut d'acte de confirmation ou ratification, Il suffit que l'obligation soit exécutée volontairement après l'époque à laquelle l'obligation pouvait être valablement confirmée ou ratifiée.

l'espèce, la cour d'appel a considéré que la société Bonnet aurait commis une faute en voulant imposer une modification du contrat sans respecter les conditions fixées par les parties ; qu'en se déterminant

Elle peut porter sur une ou plusieurs créances présentés ou futures, déterminées ou déterminables. Elle s'étend aux accessoires de la créance.

fondement est né ou s'est révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; que la cour d'appel a fait une fausse application du texte susvisé en retenant, en l'espèce, comme critère déterminant