-B... ; qu'il n'est pas contestable que de nombreux éléments de ce mobilier étaient des objets de valeur, dont certains ont été vendus à Nancy et Paris par l'entremise de commissaires-priseurs mandatés

de vendre de la société [Adresse 1], la cour d'appel a dénaturé le courrier du 22 février 2013 et violé le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; 5°/ que

X..., qui avait vendu son fonds de commerce le 10 août 1995, a engagé une action en responsabilité à l'encontre de M.

Le vendeur fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que le juge doit se prononcer sur ce qui est demandé et seulement sur

X..., notaire, les époux Y... ont vendu aux époux Z... une maison d'habitation ; que, le 8 novembre 2000, ceux-ci ont assigné leurs vendeurs en nullité de la vente pour dol, puis se sont également prévalus

L'arrêt en déduit que l'objet de « l'assurance garantie » consentie par la société CG Car-garantie est d'assurer l'exécution de réparations rendues nécessaires par un vice interne du véhicule vendu, dans

; qu'en l'espèce, les parties avaient stipulé dans la promesse synallagmatique de cession du fonds de commerce une indemnité d'immobilisation d'un montant de 85 000 euros qui devait être acquise au vendeur

Y... en paiement du solde du prix, qu'il a renoncé à sa procédure à l'égard de la SARL Hall nautique faisant l'objet d'une procédure collective de règlement des créances, que pour résister à cette demande

. ****** OBJET DU LITIGE ET PROCÉDURE Suivant acte authentique reçu par Maître [Z], notaire associé à [Localité 13] (82) les 8 et 9 septembre 2017, M. [B] [G] et Mme [K] [J] ont vendu à M. 

Selon les dispositions de l’article 1641 du même code : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui

[X] et son fils [E] [R] et à la libération des parcelles vendues au plus tard le jour de la signature de l'acte authentique, prévue le 30 avril 2011. 3.

[M] pour vendre le véhicule à sa place était au courant de cet état » ; Attendu dès lors que la seule connaissance des vices cachés du bien vendu par le vendeur suffit, selon l’article 1645 du code civil

procédure collective ; que la société Patrimoine conseil du Centre a également été mise en liquidation judiciaire ; que M. et Mme N... ont assigné en nullité de la vente et en paiement de sommes le vendeur

du mandataire de 10.000 euros à la charge du vendeur, soit un prix net vendeur 160.000 euros.

A PROMIS DE VENDRE AUX EPOUX Y...

O... à lui payer la somme de 500 euros de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE, sur l'existence de vices cachés, aux termes de l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des

sociale, complexe de deux sociétés lors de leur constitution à la même date par les porteurs du nom ne peut constituer, pris isolément, le signe grâce auquel le public les identifie et ainsi devenir objet

X... a été délibérément trompé par ses vendeurs sur la nature des droits immobiliers objets de la vente, et ce nonobstant la communication prétendument tardive des plans de la copropriété, transmis en