___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 DÉCEMBRE 2024 La société Advento, société à responsabilité limitée

sans recours à un géomètre-expert, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de fixer les limites des biens fonciers, peu important qu'il soit annexé ou soit destiné à être annexé à un acte translatif

de vitesse et, en répression, l'a condamné à 3 000 euros d'amende ; "aux motifs qu'un véhicule appartenant à l'entreprise RLT a fait l'objet d'un contrôle, le 20 juillet 2000, à Loisy (71) ; qu'il

vertu d'une transaction homologuée par jugement du 8 juillet 1986, comptabilisée dans les recettes de la liquidation des biens, alors, selon le pourvoi, que les transactions se renferment dans leur objet

la garantie, la cour d'appel, en jugeant que la société GEA avait agi en tant que mandataire de l'assuré Marly pour établir l'avenant ayant pour objet de limiter, par la rédaction d&apos

par le CCP sont ainsi définis : « Article 4 - Objet de la protection Dans les limites de la protection conférée par le brevet de base, la protection conférée par le certificat s'étend au seul produit

était ainsi indéterminé quant aux faits ou pratiques faisant l'objet de cette enquête, et qui abandonnait à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

dans lesquels les avis du comité sont rendus ; que cette faculté donnée aux partenaires sociaux de fixer par accord les niveaux auxquels les consultations sont conduites et leur articulation a pour objet

des faits objets de la poursuite ; qu'il en résulte que la partie civile, appelante quant à ses seuls intérêts civils d'un jugement qui a relaxé le prévenu, doit démontrer que les faits objets de la poursuite

Il se déduit de ces textes que le dommage dont la partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation doit résulter d'une faute civile à partir et dans la limite des faits objet

des 20 et 24 juillet 1992 que la société Lemoine avait chargé la société Optima du "transfert d'une unité de production de Vallangoujard vers la Selle sur le Bried" comportant des machines et autres objets

Vu l'article 107.4 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-107.4 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Génie civil caraïbe (la société), ayant pour objet

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 avril 2022), rendu sur renvoi après cassation (Com. 19 mai 2021, pourvoi n° 19-22.706), le 13 avril 2010, en vertu d'un contrat-cadre ayant pour objet le transport

qui y concourt, en sa qualité d'intermédiaire, la réalisation d'opérations purement spéculatives sur le marché à terme des devises, par le directeur général d'une société coopérative agricole dont l'objet

[C] et sa condamnation à paiement à cette somme, alors « que l'honoraire de résultat contractuellement convenu s'impose tant aux parties qu'au juge de l'honoraire et ne peut faire l'objet d'une réduction

[V] fait valoir qu'il ne pouvait pas faire l'objet d'une décision de retrait de la liste, le 4 novembre 2020, puisque la limite d'âge de 70 ans, figurant à l'article 2, 7°, du

[X] fait valoir qu'il ne pouvait pas faire l'objet d'une décision de retrait de la liste, le 4 novembre 2020, puisque la limite d'âge de 70 ans, figurant à l'article 2, 7°, du

à la loi ; Sur les deux premiers moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que les époux X... ayant sollicité, dans leurs conclusions, la nullité de la vente, la cour d'appel n'a pas modifié l'objet