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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300605

Cassation

20 mai 2009

20 mai 2009

travaux de curage pour maintenir la rivière à une profondeur de 2,50 m, résultait de la seule qualité de riverain de cette rivière, de sorte qu'il importait peu que l'ASL les Marines de Cogolin démontre ou non

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300525

Cassation

12 mai 2015

12 mai 2015

par l'usage que M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204632_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Celui-ci doit alors s'assurer que, lorsque les produits phytopharmaceutiques sont utilisés à proximité des " zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d'agrément contiguës

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300371_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Celui-ci doit alors s'assurer que, lorsque les produits phytopharmaceutiques sont utilisés à proximité des " zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d'agrément contiguës

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300213_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Celui-ci doit alors s'assurer que, lorsque les produits phytopharmaceutiques sont utilisés à proximité des " zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d'agrément contiguës

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300212_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Celui-ci doit alors s'assurer que, lorsque les produits phytopharmaceutiques sont utilisés à proximité des " zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d'agrément contiguës

Source officielle
CC

cr

6079a8329ba5988459c4c0ef

Cassation

2 février 1988

2 février 1988

les juges constatent que l'article 6- II de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et explosifs punit toute personne qui se livre à la vente des poudres ou substances explosives non

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR50532

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

N° P 22-86.672 F N° 50532 MAS2 24 AVRIL 2024 NON-ADMISSION M.

Source officielle
CC

pl

60793b369ba5988459c3c501

Cassation

25 avril 1986

25 avril 1986

heures de travail accomplies par eux en 1978 n'ayant pas atteint ce chiffre, la Coopérative a retenu sur leur salaire du dernier mois de l'année les sommes correspondant à la rémunération des heures non

Source officielle
CC

cr

érêts civils dans les poursuites exercéesc/Didier Z

6137254ccd5801467741c966

Cassation

13 novembre 1991

13 novembre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

6285e0d56a1876057df5d27a

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

assigner Madame [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Ajaccio pour obtenir la résiliation judiciaire du bail au titre du défaut de paiement des loyers et pour usage

Source officielle
CC

civ3

6137230dcd58014677404d01

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'Etudes et travaux d'anticorrosion et d'étanchéité "ETAE",

Source officielle
CC

soc

6137238dcd5801467740b486

Cassation

31 janvier 2001

31 janvier 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° X 99-45.473 formé par Mme Andrée L..., épouse Q..., demeurant ..., 2 / Sur le pourvoi

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX03888_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

cas d'extensions des installations en fonctionnement régulier, ou à leurs annexes nouvelles, est sans incidence sur les conditions d'application des règles de distance aux nouvelles constructions à usage

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03302_20250902

Admin. Appel

2 septembre 2025

2 septembre 2025

Il ajoute que le comportement de l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public dès lors qu'il a été interpellé pour des faits de détention et usage non autorisés de stupéfiants, de provocation à

Source officielle
CC

comm

6079d3769ba5988459c596e3

Cassation

6 mai 1982

6 mai 1982

QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 29, ALINEA 2-4EME, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, SONT OPPOSABLES A LA MASSE LES PAIEMENTS POUR DETTES ECHUES EFFECTUES PENDANT LA PERIODE SUSPECTE, LORSQU'ILS ONT ETE FAITS NON

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2211713_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2211862_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2107713_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00138

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

) ; - lors de la conception et de la construction de la machine et lors de la rédaction de la notice d'instructions, le fabricant envisage non seulement l'usage normal de la machine mais également tout

Source officielle