AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300605
20 mai 2009
20 mai 2009
travaux de curage pour maintenir la rivière à une profondeur de 2,50 m, résultait de la seule qualité de riverain de cette rivière, de sorte qu'il importait peu que l'ASL les Marines de Cogolin démontre ou non
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300525
12 mai 2015
12 mai 2015
par l'usage que M.
Source officielle