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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

62c7cb17cb8dca058e3e7f4c

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Le 9 janvier 2019, la société a maintenu l'obligation de non-concurrence prévue à l'article 13 du contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10351

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

peu de temps après avec une société concurrente ; qu'enfin, le salarié qui viole l'obligation contractuelle de non-concurrence perd le droit à l'indemnité compensatrice même si la violation n'a été que

Source officielle
CC

soc

613724aecd580146774177c5

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

et en dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence ; que le salarié a présenté des demandes incidentes en paiement de sommes au titre de retenues indues sur rémunérations ; Sur

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6610e5f474ef9f00086f675c

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

MOTIVATION Sur la violation de la clause de non concurrence La clause de non concurrence inscrite dans le contrat de travail de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02219

Cassation

17 novembre 2010

17 novembre 2010

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 4 septembre 1989 par la pharmacie de la liberté en qualité de préparatrice en pharmacie ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6811b55c1fd650b69542c9b4

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

[S] de la clause de non-concurrence.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01067

Cassation

30 mai 2013

30 mai 2013

X..., engagé à compter du 4 octobre 2006 par la société Unibéton en qualité de responsable clientèle, a signé le 29 novembre 2006 un avenant à son contrat de travail contenant une clause de non-concurrence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10492

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

de la clause de non-concurrence dans le délai d'un mois ouvert par la révocation de M.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

631834c90876004f131a5ff9

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

de non-concurrence.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68e89300f271a402af33b812

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

A titre subsidiaire, si la cour jugeait qu'il a violé la clause de non-concurrence, modérer la clause pénale stipulée au sein de la clause de non-concurrence et la fixer à l'euro symbolique ou toute somme

Source officielle
CC

soc

61372156cd580146773f2eca

Cassation

30 janvier 1991

30 janvier 1991

X... d'avoir violé une clause de non-concurrence ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M.

Source officielle
CA

19e chambre

63b677b5a853827c9026d2fa

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

MOTIVATION Sur la contrepartie financière à la clause de non-concurrence Le salarié fait valoir que la société ne l'a jamais libéré de la clause de non-concurrence figurant au contrat de travail

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00239

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

X... avait acquis une partie de ce fonds et la société Phima industrie lui avait consenti une clause de non-concurrence ; que la société Inova ayant participé comme lui à la foire exposition de Périgueux

Source officielle
CC

soc

éboutée de ses demandes dirigéesc/M. X

6079b1a79ba5988459c52d90

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

ne serait pas rapportée, cependant que le simple fait de se faire embaucher par une société concurrente n'employant que six salariés, caractérisait le manquement à une obligation de non-concurrence valablement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01612

Cassation

22 septembre 2010

22 septembre 2010

X... du fait du respect de la clause de non-concurrence nulle, motifs pris que la société SMF avait pu délier M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6035d41ee9e96c3af5fcc69b

Appel

17 février 2016

17 février 2016

SUR CE, LA COUR Sur la validité de la clause de non-concurrence L'article 7 du contrat de travail signé par les parties dispose que : la clause de non concurrence est indispensable à la protection

Source officielle
CA

15e chambre

63d37b5ad1bc2605de4b4db3

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Le contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence d'une durée d'un an.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00267

Cassation

3 février 2010

3 février 2010

X... a été engagé en qualité de commercial, zone nord-est, le 6 janvier 2004, par la société Automobiles Ligier ; que l'article 13 de son contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence d'une

Source officielle
CC

soc

61372386cd5801467740ae8e

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

commerciale et hors du secteur contractuel de non-concurrence le liant avec M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00335

Cassation

20 février 2013

20 février 2013

X... a été engagé en qualité de commercial par la société Ragues suivant contrat de travail du 1er septembre 2005, comportant une clause de non-concurrence prévoyant une contrepartie financière mensuelle

Source officielle

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