AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00582
5 avril 2018
5 avril 2018
Considérant ces modifications importantes en terme de fonctions de responsabilités et de régime de la durée du travail résultant tout au moins du passage en 3.1, l'employeur ne pouvait les imposer unilatéralement
Source officiellePage 58 sur 3143
6e chambre
6032f6d8f387ef6a56cb917d
24 octobre 2017
24 octobre 2017
, de cession, de modification importante des structures de production de l'entreprise ainsi que lors de l'acquisition ou de la cession de filiales au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce.
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