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62 854 résultats pour « modifications importantes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00582

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

Considérant ces modifications importantes en terme de fonctions de responsabilités et de régime de la durée du travail résultant tout au moins du passage en 3.1, l'employeur ne pouvait les imposer unilatéralement

Source officielle

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CA

6e chambre

6032f6d8f387ef6a56cb917d

Appel

24 octobre 2017

24 octobre 2017

, de cession, de modification importante des structures de production de l'entreprise ainsi que lors de l'acquisition ou de la cession de filiales au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

65b36c178c0355000835f6c2

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[Z] a modifié en profondeur mes responsabilités en refusant que je m'occupe du management de l'équipe.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6032c844017d693df3844fc7

Appel

24 novembre 2017

24 novembre 2017

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.- Sur le transfert du contrat de travail de [O] [T] à la société HOLDIS : Aux termes de l'article L.1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1987:0423JUD000961681

Admin. suprême

23 avril 1987

23 avril 1987

orientées au nord, davantage dans l'ombre de la forêt et plus éloignées de la ferme; on ne leur avait donc pas donné un dédommagement conforme à la loi, d'autant que la solution retenue impliquait une modification

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68fb978011af6ba0065f3a6a

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Sans modifications importantes et une volonté avérée de la part de la direction d'apporter une attention et des pratiques différentes sur les points nommés ci-dessus, la souffrance psychique pourrait s'aggraver

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

65375f72974d25831845509d

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

En tout état de cause, même dans l'hypothèse de modifications effectives du poste de travail, lesdites modifications sont insuffisantes à justifier d'une impossibilité absolue de réintégration au poste

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6360caad3c369c7f749970b7

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

fusion, de cession, de modification importante des structures de production de l'entreprise ainsi que lors de l'acquisition ou de la cession de filiales au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdd35aca0fcc29e956d3413

Appel

28 septembre 2018

28 septembre 2018

Par contre il est constant que l'hypermarché LECLERC disposait déjà avant cette cession de fonds de commerce de rayons jardinage, camping'plein air et bricolage d'une certaine importance puisque leurs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02246

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de dommages intérêts pour refus de souscription à l'augmentation du capital social, alors, selon le moyen : 1° / que le juge ne peut modifier

Source officielle
CA

Chambre sociale

6308624e5d4f3fc56380b0da

Appel

25 août 2022

25 août 2022

[S] [O] (...), je ne vois pas l'utilité de modifier les descriptions de poste (...) comme durant votre absence (...)'. Le 2 Août 2019, Mme [Y] a adressé un courriel à M.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

66fc3d8d2416523b9959b8c9

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[W] [M] pour modifier la destination et l’affectation d’origine de certains lots, modifications intervenues avant même la prise à bail. M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6708c038445a086e2bcede91

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il a relevé qu'alors que les comptes étaient faiblement créditeurs ou débiteurs depuis plusieurs mois, 29 chèques de montants importants avaient été déposés en moins de deux mois pour un montant total

Source officielle
CA

Chambre Civile

62ce63b19a20ce9fcf1268fb

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

différence notable de prix entre le prix d'acquisition de cette maison par Mme [A] le 7 mai 2004 et le prix de vente de celle-ci en 2012 aurait dû attirer l'attention du notaire sur le fait que des modifications

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

653b58c5502b828318c4e2bf

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

la modification de sa rémunération de façon pérenne.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

67f750c86527a11effc4b7b7

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

La société Pazel explique que l'employeur peut modifier les conditions de travail et l'organisation au sein de l'entreprise et que M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6318342a0876004f131a5e64

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[X] a été modifié. M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01706

Cassation

16 septembre 2009

16 septembre 2009

outre à un salaire sensiblement inférieur (1. 135, 89 euros) et impliquaient la perte du logement de fonction ; qu'un tel reclassement qui emportait de manière évidente, et sur plusieurs points, une modification

Source officielle
CA

3e Chambre B

6032190202947550971c3563

Appel

19 avril 2018

19 avril 2018

Compte-tenu de la configuration des lieux, de la modification importante de la pente du talus résultant des travaux de décaissement, il appartenait à ce maître d''uvre d'exécution d'assurer un suivi attentif

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdb2a1f40d983bed1dc2bbc

Appel

3 avril 2019

3 avril 2019

2008, n'a pas été actualisée avant la signature du contrat de franchise, la société Menphis Narbonne, qui avait pu en vérifier les éléments avant de s'engager, ne démontre en aucune façon que des modifications

Source officielle