des conditions du plan de cession peut être décidée lorsque le locataire-gérant justifie qu il ne peut acquérir aux conditions initialement prévues pour une cause qui ne lui est pas imputable ; qu en

se fondait sur l'absence de visa de la clause résolutoire dans le commandement pour en invoquer la nullité, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que la modification

du projet initial, la SARL Pharmacie de la Ferme désirant réaliser une extension de la pharmacie.

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 6 mai 2003, qui, pour exploitation non autorisée d'une installation classée pour la protection de l'environnement, l'a

par le décret du 27 mars 1985, l'employeur avait été seulement informé de la décision initiale de refus de prise en charge des accidents ou maladies litigieux, laquelle n'avait pas, dès lors, à son égard

résiliation du contrat de travail à ses torts, fixé la date de la rupture au 27 février 2004 et de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut modifier

d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION LINDENKUPPEL, dont le siège est ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret du 9 mai 1988 déclarant d'utilité publique l'installation

l'article 27 du décret du 30 septembre 1953; qu'en décidant qu'à la suite du congé donné par la société Logement et patrimoine avec effet à l'expiration de la deuxième période triennale du bail initialement

date pertinente était celle de l'arrêt de travail initial, à savoir celle du 14 juin 2014, dès lors que M.

, d'autre part, à l'issue d'une négociation menée de bonne foi, le projet de contrat avec un certain nombre de modifications, dont une obligation de négocier de bonne foi toute modification des tarifs

apportée par le déclarant à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation

B C, enregistrée sous le n° DP 05705521M0008, en vue de l'installation sur la façade de sa maison, située 25 rue de la forêt, d'un groupe extérieur de climatisation.

pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que le refus opposé par le salarié au nouveau mode de calcul de sa rémunération imposé par l'employeur qui constituait une modification

ultérieurement dénommée la société l'Eden Bleu, un immeuble à usage d'hôtel-restaurant, pour une durée de neuf ans à compter du 1er avril 1988 ; que, par avenant au bail du 15 février 1995, le loyer initialement

de l'une des caractéristiques énumérées à l'article 23-1 du décret du 30 septembre 1953 et que cette modification, lorsqu'elle est notable doit, par application de l'article 23-6 dudit décret, entraîner

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 12 novembre 1992) d'avoir déclaré son action irrecevable comme prescrite, alors, selon le moyen, que toute modification de l'état de la victime d'un

Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant

cette nouvelle commande était indépendante de la précédente et que son prix restait, en tout cas, dû, aucune compensation n'étant possible avec celui des 40 visuels ayant fait l'objet de la commande initiale