; qu'ainsi, l'employeur ne saurait être sanctionné pour avoir exercé son droit de modification unilatérale, et le refus du salarié d'accepter la modification de son contrat ne peut avoir pour effet de

; Et aux motifs que l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction peut modifier les conditions de travail du salarié sans son accord en respectant un délai de prévenance adapté à la modification

Par arrêt du 14 octobre 2021, la cour d'appel de Lyon, statuant sur renvoi de cassation a : -réformé le jugement prononcé le 25 janvier 2018 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de

Par courrier en date du 23 novembre 2021, la société Climat et [Localité 1] [P] a indiqué à la SCCV AP [Cadastre 1] qu’elle considérait que le marché lui avait été attribué et, par courrier du 8 décembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Ce courrier précise le délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours et qui court à compter de la date de réception de ces documents, imparti à chaque membre pour voter par courrier recommandé avec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 30 juin 2004), que la société Laboratoires

Par un courrier du 13 mars 2024, il a sollicité la modification du classement de la parcelle. Par un courrier du 23 mai 2024, le maire de Carnoules a refusé de faire droit à sa demande.

le volume d'une construction existante ; /c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci

pour y porter le nom de ses enfants Mohamed et Ayoub ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire procéder à la modification du décret ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 700

En statuant ainsi, alors qu'elle n'était pas saisie par les parties d'une difficulté portant sur l'adresse des locaux donnés à bail, la cour d'appel, qui a modifié l'objet

Il fait observer que ces dispositions ne sont pas applicables aux modifications du règlement de copropriété envisagées.

ne ressort pas des pièces du dossier, ni n'est même allégué par le requérant, qu'une commission chargée de la modification du règlement intérieur du conseil municipal existait au moment de cette modification

Cette cour a, par arrêt du 24 septembre 2002, retenu qu'en l'absence d'accord exprès du salarié à la modification de sa rémunération intervenue au 1er mai 1998, le contrat de travail avait été modifié

Par courrier du 23 septembre 2005, l'employeur a informé Mme X... de la modification de ses horaires et ce, avec effet à compter du 24 octobre suivant selon courrier du 7 octobre.

En l'espèce, il est constant qu'en cours d'instance, le 3 mai 2024, M. A a vendu sa propriété et résilié son contrat de fourniture d'électricité.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'économie mixte d'équipement et d'aménagement du XVe arrondissement

Aux termes de l'article L. 153-39 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet de modification a pour objet ou pour effet de modifier les règles d'urbanisme applicables à l'intérieur d'un périmètre de