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46 918 résultats pour « modification de son usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725ddcd58014677421166

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle

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TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2300720_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

peut être porté qu'à titre d'usage tant que dure l'union matrimoniale, sous réserve, le cas échéant, de conventions entre époux divorcés ou de décisions de justice.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300625

Cassation

18 décembre 2025

18 décembre 2025

part, la société de la Barge rousse, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], D'autre part, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] (UPAC 76), représenté par son

Source officielle
CC

cr

61372682cd580146774261fa

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10144

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

date de la rupture brutale alléguée, antérieure au 25 avril 2019, date de publication de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce qui, en son

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00118

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

une modification substantielle du contrat.

Source officielle
CC

cr

écriture publique et usage dirigésc/Jacques X

6137269fcd580146774271b6

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

soc

613723b0cd5801467740cf45

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

employeur, c'est-à-dire conformément aux dispositions du contrat susvisé, mais encore sur six correspondances échangées en juillet et août 1992 entre lui et son employeur et dans lesquelles, ce dernier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2503280_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Ses téléconseillers assistent l'usager dans le dépôt de sa demande, le renseignent sur le suivi de son dossier, identifient les anomalies et les transmettent à la direction générale des étrangers en France

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01048

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

N... a pris acte de la rupture de son contrat de travail compte tenu du défaut de paiement de sa prime d'objectif, des modifications de son secteur géographique, de l'absence de proposition d'avenant à

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0619DEC004262502

Admin. suprême

19 juin 2012

19 juin 2012

    Le 7 avril 1992, suite à l’adoption d’une nouvelle législation qui prévoyait, sous certaines conditions, la restitution des biens expropriés sous le régime communiste, la requérante et son

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. B

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03624

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

Source officielle
CC

comm

6137247dcd58014677415ea9

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

somme à titre de provision, alors, selon le moyen : 1 ) que les actes nécessaires à la réalisation du plan de cession d'une entreprise en redressement judiciaire ne peuvent avoir pour effet de modifier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2600905_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Elle doit être regardée comme ordonnant la modification de l’article 8-2 de ce règlement intérieur, et plus particulièrement le remplacement de la formule « Par ailleurs, - L'usage du téléphone de la société

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007834900

Admin. suprême

26 avril 1993

26 avril 1993

de la commune de Geneuille manque en fait ; que si le requérant soutient que la modification apportée au plan d'occupation des sols par l'inscription d'un nouvel emplacement réservé remettrait en cause

Source officielle
CC

cr

6137258dcd5801467741eb44

Cassation

11 mai 1993

11 mai 1993

davantage une tentative d'escroquerie au jugement ou sous la menace d'un jugement s'il a été fait de bonne foi comme le soutient M.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

642d14b1cb8fa004f57da275

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

et ce qu'il a jugé que la prime « lots et déréférencés » constituait un usage - dire et juger que l'employeur n'était pas fondé à modifier les primes sans respecter la procédure relative aux usages

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd94980

Appel

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Soutenant que cette délibération a entraîné la modification de son emplacement de parking par l'attribution du [...] au lieu et place du [...], M.

Source officielle
CE

5ème - 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000028047770

Admin. suprême

7 octobre 2013

7 octobre 2013

maire a modifié les cahiers des charges du lotissement de la Plage pour les mettre en concordance avec le plan d'occupation des sols ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M.B... ; 3°)

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

642d14b1cb8fa004f57da273

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

- si la prime sur chiffre d'affaires devait constituer un usage, l'employeur ne pouvait procéder à la modification ou à la suppression des usages sans respecter une procédure de dénonciation et sans

Source officielle