Y..., administrateur judiciaire et commissaire à l'exécution du plan de la société Le Cap Martin, que sur le pourvoi incident relevé par la BNP Paribas Private Bank Monaco, venant aux droits de la société

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 2002), que Mme X..., locataire d'un logement propriété de l'Office public d'habitations à loyer modéré

titre de la résiliation de ses deux contrats, alors : « 1°/ que le législateur a autorisé les fournisseurs à subordonner la conclusion d'un abonnement de téléphonie mobile à une durée minimum d'exécution

X... de sa demande reconventionnelle en divorce pour faute et en dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que les faits sur lesquels est fondée une demande en divorce peuvent être établis par tout mode

d'un mandat d'arrêt européen délivré le 10 octobre 2016 par les autorités judiciaires portugaises aux fins d'exécution d'une peine de trois ans et dix mois d'emprisonnement prononcée le 6 juillet 2010

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en état de récidive légale, et l'a condamné pénalement après avoir rejeté l'exception

grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que le droit à réparation intégrale de la victime exclut qu'un abattement puisse être pratiqué, à raison de la plus-value induite par le mode

La société EOS France soutient enfin qu’il n’y a pas de procédure abusive, l’exécution d’un titre exécutoire non prescrit constituant l’exercice légal d’un droit et non une faute.

la cour d'appel a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la clause de non-concurrence figurant à l'avenant du 19 juillet 1982 englobait "tout mode

[E] Copie exécutoire délivrée à : Me [B] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/10048 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBG4W N° MINUTE : 3/2026 JUGEMENT rendu le lundi 18 mai 2026 DEMANDERESSE

d'autrui ; que le pouvoir donné au magistrat d'accueillir une demande qui constitue, en réalité, en l'absence de toute faute du conjoint défendeur ou de toute incompatibilité constatée de caractère ou de mode

pour parfaire le paiement des sommes dues au titre des frais de notaire, qui devaient initialement être payées par chèque ; et alors, d'autre part, que l'arrêt, en retenant que la dation en paiement, mode

le chèque étant un instrument de paiement dont la remise transmet la propriété de la provision, il ne peut pas être remis à titre de dépôt ; en qualifiant, en outre devant le juge instructeur, le mode

manoeuvres positives ou d'omissions, intentionnelles, portant sur un élément déterminant du consentement du cocontractant sans lesquelles celui-ci n'aurait pas conclu; que le contrat type d'architecte modèle

Rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit.

: 1) le compte rendu opératoire complet contenant notamment les données médicales suivantes : a) le descriptif de l'état pathologique et des lésions rencontrées ; b) le choix thérapeutique ; c) le mode

raison des besoins d'autres entreprises) et que le sanglage des vitres avait été modifié (sanglage vertical, et non horizontal, complété par l'ajout de coins pour éviter le cisaillement) ; que ce mode

Le 8 mars 2017, à 2 heures 25, l'attention des fonctionnaires de police a été attirée [...] à Gentilly par une personne qui se tenait entre deux véhicules avec son téléphone en main en mode «lampe torche