Il appartient à l'autorité investie du pouvoir règlementaire d'édicter, pour des motifs de sécurité juridique, les mesures transitoires qu'implique, s'il y a lieu, une règlementation nouvelle.

Si cette réforme n'a été accompagnée d'aucune mesure transitoire, il est acquis qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur

Compte tenu de l'ensemble des considérations qui précèdent, les moyens tirés de ce que le décret attaqué méconnaîtrait le principe d'égalité et, faute de mesures transitoires, le principe de sécurité juridique

salaire ne saurait être prescrite ; que, selon elles, s'agissant d'une action en reconnaissance d'un droit, elle était prescriptible par 30 ans avant l'adoption de la loi du 17 juin 2008 ; que les mesures

européenne, d'un autre État partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; / 2° Etranger ressortissant d'un État membre de l'Union européenne pendant la période d'application des mesures

dont elle fait l'objet pour l'obtention de la gratification liée à l'obtention du diplôme de la médaille du travail « échelon or » entraîne une discrimination à l'âge, et qu'elle doit bénéficier des mesures

; - il porte atteinte au principe de sécurité juridique du fait de la brièveté du délai entre sa publication et les élections, de son entrée en vigueur immédiate et de l'absence de dispositions transitoires

cette situation ne vaudrait qu'à compter du 9 décembre 2007 ;que de ce fait le jugement entrepris a méconnu l'alinéa 2 dudit article qui dans le respect du principe de sécurité juridique a organisé une mesure

de nature à y mettre fin ou à en pallier les effets, la personne publique, enjoindre à celle-ci de prendre de telles mesures.

nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et en ce qu'il méconnaît, en premier lieu, le principe de sécurité juridique, faute de clarté, d'intelligibilité, de prévisibilité et de mesures

Lorsque ces risques existent, les employeurs arrêtent d'un commun accord, avant le début des travaux le plan de prévention définissant les mesures qui doivent être prises par chaque entreprise en vue de

relatifs à la certification environnementale des exploitations agricoles et les indicateurs les mesurant ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler l'article 2 du même décret, en tant qu'il fixe un régime transitoire

Toutefois, eu égard à la gravité de la mesure de mise à pied, l'employeur est tenu de respecter un délai aussi court que possible pour la présenter.

travail et l'organisation de ce travail au sein de l'entreprise d'une part en fonction de la convention collective applicable avant l'accord cadre du 4 mai 2000, puis au regard de cet accord et de ses mesures

D’une part, les dispositions précitées de l’article 22 du décret du 21 février 2019 prévoient les mesures transitoires nécessaires à l’entrée en vigueur, dans le respect du principe de sécurité juridique

Ces mesures doivent en principe présenter un caractère provisoire, sauf lorsqu'aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il

frais exposés en première instance ; - il a fait l'objet d'une sanction déguisée par mutation d'office sur un emploi non déclaré vacant et ne correspondant pas à son grade ; il ne s'agit pas d'une mesure

fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 221-5 et L. 221-6 du code des relations entre le public et l'administration en l'absence de mise en place progressive du téléservice et de mesures