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193 930 résultats pour « mesures speciales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

67896d66428384b762e6724d

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle

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CC

cr

6137258bcd5801467741ea4e

Cassation

7 juin 1993

7 juin 1993

portant en titre "Main Basse Sur La Ville" et comportant à l'intérieur la photocopie de trois notes de sommes payées à l'agence K... dont l'une avec la mention "Sur Demande Du Maire" sous la rubrique "Spécial

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CA

2ème chambre civile - HSC

6a113a73cdc6046d47a69919

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[Z] a refusé toute rencontre, estimant n'avoir besoin d'aucune mesure de protection, M.

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CC

cr

61372632cd58014677423b00

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

; que cette spécialité s'entend par rapport à la décision attaquée ; Attendu qu'à la déclaration de pourvoi souscrite au greffe du tribunal de grande instance de Paris par Sophie Y... est jointe un

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO01001

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

réglementée était ratifiée ; que par conséquent, ni Mme Y... ni la SARL, représentée par son liquidateur, ne pouvait contester les mentions expresses de ces procès-verbaux, selon lesquels le rapport spécial

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01522

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

d'aménagement qu'après avoir spécialement motivé sa décision soit au regard de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu, soit de l'impossibilité de prononcer une mesure d'aménagement en

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CC

civ2

6137228acd580146773fe36a

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

de dommages-intérêts pour contrefaçon, leur a fait interdiction de diffuser un logiciel et ordonné la publication de la décision dans trois journaux, l'exécution provisoire n'étant attachée qu'à la mesure

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CC

soc

61372447cd58014677414305

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

X... du 10 juin 1998 décide, en son article 2, que le salarié aura droit à une indemnité spéciale en cas de rupture à l'initiative de la société Penngar, et l'article 3 du contrat précise qu'en cas de

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CC

cr

61372614cd58014677422cbf

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

décret n° 91-223 du 22 février 1991 ; que, toutefois, il n'apparaît pas que, contrairement à ce que soutient le prévenu, le véhicule, objet du contrôle, rentre dans le cadre de cette dérogation dans la mesure

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CC

cr

6137256acd5801467741d894

Cassation

21 juin 1994

21 juin 1994

établi en période de congés payés, ainsi que son aménagement pour assurer la fourniture des collectivités, et pour les jours fériés ; qu'ils énoncent qu'en dépit de l'emploi du terme dans l'arrêté, les mesures

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CC

cr

6137256acd5801467741d895

Cassation

21 juin 1994

21 juin 1994

établi en période de congés payés, ainsi que son aménagement pour assurer la fourniture des collectivités, et pour les jours fériés ; qu'ils énoncent, qu'en dépit de l'emploi du terme dans l'arrêté, les mesures

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CC

soc

6137238dcd5801467740b459

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

Cour de Cassation que le paiement pour un salarié d'une redevance vestimentaire ne rentrait pas dans le champ d'application des dispositions de l'interdiction invoquée par les juges du fond dans la mesure

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100573

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

le juge qui prononce une mesure de tutelle peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme d'un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République constatant que l'altération

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cr

613725dbcd580146774210cb

Cassation

16 octobre 2002

16 octobre 2002

européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Benoît X... régulièrement détenu mais a ordonné sa mise en liberté en subordonnant cette mesure

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200155

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

E... ont contesté ces mesures devant un juge de l'exécution, en soutenant, notamment, que la sentence arbitrale ne constatait pas une créance exigible et que devaient être déduites de la somme due les

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01750

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

fasse suite à une action en justice engagée par le salarié ou en sa faveur, sur le fondement des dispositions relatives au principe de non-discrimination, mais encore qu'il constitue en réalité une mesure

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soc

6137242ecd58014677413465

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, après avoir ordonné au besoin toutes les mesures

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CC

comm

61372459cd58014677414c76

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

reprochent à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que la société Dom avait soutenu dans ses conclusions d'appel que la société TBI avait manqué à son devoir de conseil, dans la mesure

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CC

cr

61372650cd580146774249ba

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

aucune attache en France, il convient de prononcer son interdiction du territoire français à titre définitif ; qu'en effet, il est, pour les motifs déjà exposés, indispensable de prendre une telle mesure

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CC

cr

6137255dcd5801467741d175

Cassation

9 juillet 1991

9 juillet 1991

des utilisateurs", c'est-à-dire les machines spécialement conçues pour un client -étaient assemblées à Italie à Caronno-Pertusela et que dès lors la cour d'appel ne pouvait sans contradiction décider

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