L... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'expertise fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que la mesure d'instruction in futurum a pour objet de permettre

23 mai 2005 au 04 juillet 2005 ; Que par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 juin 2005, l' employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable le 07 juillet 2005 en vue d' une mesure

Pour confirmer la décision entreprise et rejeter la demande de mise hors de cause de l'Agent judiciaire de l'Etat, l'arrêt retient que sa participation est nécessaire pour permettre que la mesure d'instruction

droits de la partie ayant sollicité celle-ci durant le délai de son exécution, ne joue en principe qu'à son profit, il en va différemment lorsque cette mesure d'instruction est destinée à permettre la

[W], à raison des limites tenant aux termes du litige, sans prescrire une mesure d'instruction pour déterminer l'étendue de la créance, les juges du fond ont méconnu leur office et violé l'article 4 du

[C], dont les conclusions expertales sont contestées, soit désigné, que Mme [G] fasse l’avance des frais de cette mesure d’instruction et qu’elle supporte les dépens de la présente instance.

Aux termes du deuxième de ces textes, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction

L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique

douleurs lombaires et ce au vu d'attestations médicales portant sur les examens radiologiques postérieures à l'expertise initiale ; qu'en refusant d'examiner cette demande, impliquant le prononcé d'une mesure

difficiles ; que son positionnement pose la question d'une partialité éventuelle dans le débat judiciaire ou, plus généralement, de sa difficulté à prendre la distance souhaitable dans l'exécution d'une mesure

Y..., et qu'ainsi, ce dernier devait solliciter la mesure d'instruction souhaitée dans le cadre de cette procédure, fût-ce à l'égard d'autres parties que l'ACVL, la cour d'appel a violé le texte susvisé

de procédure civile, d'AVOIR dit n'y avoir lieu à rétractation de l'ordonnance sur requête du 28 juillet 2015 celle-ci étant régulière en la forme et sur le fond, d'AVOIR validé en conséquence les mesures

X..., constituant le motif légitime justifiant la mesure d'instruction et a violé ledit texte; alors, en outre, que les mesures d'instruction in futurum peuvent être ordonnées dès lors que le juge du

Toutefois, ce seul document, dépourvu de toute garantie de certification comptable, ni aucun autre document produit par la société requérante, malgré une mesure supplémentaire d'instruction qui lui a été

X... de sa demande de nouvelle expertise, qu'il s'était contenté en première instance d'émettre des critiques d'ordre technique, concernant la mesure d'instruction, sans argumenter sur les difficultés

une mesure d'instruction pour que soit définitivement et indubitablement établi le fait reproché à M.

Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.La société fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête demandant au juge qu'il ordonne des mesures d'instruction, sur le fondement de l'article

part, alors : « 1°/ que la nécessité de ménager un effet de surprise et d'éviter la dissimulation ou la destruction d'éléments de preuve constitue un motif justifiant qu'une mesure d'instruction soit