A DES DOMMAGES INTERETS; ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRECEDENTES DECISIONS AUXQUELLES IL SE REFERE, QUE LE 31 OCTOBRE 1960, LA DAME Y..., MARIE EPOUSE Z..., ET MERE

LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE JOSEPH B., SE DISANT NE A TANGER (MAROC), LE 10 AVRIL 1892, A DEMANDE AUX JUGES DU FOND DE DECLARER QU'IL EST DE NATIONALITE FRANCAISE COMME ETANT NE D'ISSACHAR B., LUI-MEME

ET MME NICOLE X..., EPOUSE Y..., SES NEVEU ET NIECE PAR REPRESENTATION DE LEUR MERE, MARGUERITE Z..., VEUVE BRETON ET ENCORE M JACQUES Z..., SON NEVEU PAR REPRESENTATION DE SON PERE, JEAN Z... ; QU'IL

QU'APRES SON DECES, SA VEUVE A POURSUIVI L'EXPLOITATION DE LA FERME FAMILIALE AVEC L'ASSISTANCE DE TOUS SES ENFANTS A L'EXCEPTION DE BERNARD QUI AVAIT QUITTE L'AGRICULTURE EN 1960 ; QU'ELLE EST ELLE-MEME

DANS LAQUELLE AVAIENT PRIS PLACE SON EPOUSE, LEURS DEUX ENFANTS, ET LA MERE DE DAME X...; QUE CELLES-CI FURENT TUEES; QUE X..., SES ENFANTS ET HAMELIN FURENT BLESSES; QUE X..., EN SON NOM ET EN CELUI DES

DU 5 DECEMBRE 1973 DEVANT MM.BOUDE, CONSTANTIN ET LALLOZ, CONSEILLERS; QU'ETANT AINSI ETABLI QUE L'AFFAIRE A ETE PLAIDEE DEVANT LES MAGISTRATS QUI ONT RENDU L'ARRET, IL S'ENSUIT QUE CE SONT LES MEMES

U... faisait valoir que l'enquête portant sur des faits de détention d'images pédo pornographiques, avait été menée successivement sous le régime de l'enquête préliminaire, puis en flagrance le 3 octobre

explications données par Laurent X... et les documents justificatifs qu'il a remis pour prouver que les lettres de change avaient été tirées en contrepartie d'avances sur frais et factures, les investigations menées

à l'accomplissement de la manoeuvre entre les membres de l'équipage et de prévoir l'affectation de ces derniers à des postes et emplacements définis de manière à s'assurer que la tâche entreprise ne mette

en écriture publique ; "aux motifs que le registre des délibérations de la commune ne fait pas état à la date du 24 mai 1986 de la décision du conseil municipal de se porter caution au profit de Melle

X..., si ce n'est dans leur détail du moins dans leur principe ; "alors, enfin, qu'Hugues X... faisait encore valoir que l'instruction avait été uniquement menée à décharge, que seul l'avocat du témoin

outre des dommages et intérêts ; "alors que tout jugement ou arrêt doit être signé par le greffier qui a assisté à son prononcé ; qu'au cas d'espèce, l'arrêt ne mentionne que le nom du greffier, Melle

552-13 du Ceseda ; 4°/ qu'en tout état de cause, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de placement en rétention administrative implique que l'autorité administrative mette

déloyale en utilisant la marque du produit du pays d'importation, ignore l'écran constitué par la personne morale en violation de l'article 1842 du Code civil ; que de même en incriminant "l'action menée

BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 720 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE VALABLE LA RETRACTATION OPEREE PAR DAME X..., LE 28 AOUT 1963 DE LA RENONCIATION A LA SUCCESSION DE SA MERE

CHAMBRE) DU 21 JANVIER 1980 QUI L'A CONDAMNE, POUR ABUS DE CONFIANCE, A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 6 MOIS AVEC SURSIS ET ORDONNE LA CONFUSION DE CETTE PEINE AVEC UNE PEINE IDENTIQUE PRONONCEE A LA MEME

SONT DIRIGES CONTRE LE MEME JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ET CONCERNENT LE MEME PERMIS DE CONSTRUIRE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SANS QU'IL

MARZIO EST SUSCEPTIBLE, SAUF DECISION CONTRAIRE DES AUTORITES ADMINISTRATIVES FRANCAISES, D'ETRE RECONDUIT A LA FRONTIERE FRANCO-ITALIENNE ET EU EGARD A SON DESIR DE S'Y OPPOSER, DE MEME QU'AU FAIT QU'IL