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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2502950_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
’annuler l’arrêté du 4 février 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, l’a interdit
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6035ba4e391c0b21eacadef2
10 mars 2016
10 mars 2016
section commerce) le 13 juin 2012 aux fins d obtenir une indemnité compensatrice de préavis (ainsi que les congés payés afférents), une indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages et intérêts
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00173
15 février 2011
15 février 2011
X... a assigné la banque en remboursement des frais de rejet de chèques et en dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral et de celui résultant de sa situation bancaire causés par le manquement
Source officielle3ème chambre
DTA_2003560_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir contre un arrêté qui interdit l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500158_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 214-3 du même code : " Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
679875d55d0c5ebad4c0588c
27 janvier 2025
27 janvier 2025
constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande sans examen du fond pour défaut de droit d'agir, tel" le défaut de qualité, le défaut d'intérêt
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162fdea3ebbdffcbea6aa0d
29 mai 2012
29 mai 2012
La SAS Ahlstrom Labelpack a été condamnée à lui payer la somme de 50.000 € à titre de dommages et intérêts, nets de CSG et de CRDS, outre intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts échus, et
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162fdea3ebbdffcbea6aa0e
29 mai 2012
29 mai 2012
La SAS Ahlstrom Labelpack a été condamnée à lui payer la somme de 20.000 € à titre de dommages et intérêts, nets de CSG et de CRDS, outre intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts échus, et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02000
19 novembre 2014
19 novembre 2014
entreposé quatre cents dossiers sur le rebord d'une fenêtre, d'une part, de l'observation technique en date du 13 juin 2005 du médecin inspecteur du travail versée aux débats indiquant que l'AIST avait manipulé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01116
10 mai 2012
10 mai 2012
licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 11 mai 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1026DEC001647102
26 octobre 2004
26 octobre 2004
Le ministère public aurait par ailleurs manipulé la presse et le public, une procédure équitable étant devenue impossible.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01860
5 septembre 2018
5 septembre 2018
. ; les données médicales ont établi que le décès de ce dernier était consécutif à des coups portés au niveau du côté droit du crâne et de la mandibule, le médecin légiste ayant évoqué une force certaine
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200798
19 mai 2016
19 mai 2016
[I] [V] avait subi une atteinte à son intégrité physique et psychique d'un taux de 2 % constituant le déficit fonctionnel permanent, quand la seule existence de cette atteinte ne supposait pas un préjudice
Source officielle8ème chambre
DTA_2308288_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
bénéficier d'une période de préparation au reclassement et a rejeté sa demande préalable indemnitaire ; 2°) de condamner la métropole de Lyon à lui verser une somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1007DEC005496800
7 octobre 2004
7 octobre 2004
Quant aux Maçons, leur représentation au sein du gouvernement interdit aujourd'hui toute attaque, critique ou persécution.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003806_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
/Ce dossier est également disponible depuis le site internet mentionné au II de l'article R. 123-11. ".
Source officiellecr
édure suiviec/M. André Y
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01379
26 juin 2018
26 juin 2018
André Y..., du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 mai 2018 où étaient présents dans la formation
Source officiellePôle social
69de8670cdc6046d473c32d4
9 avril 2026
9 avril 2026
[X] [B] a été victime le 06 mai2020 à 06h00 dans les circonstances suivantes : " Le salarié déclare qu'en voulant manipuler du matériel entre la réception et la boulangerie, il aurait ressenti une douleur
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0425DEC004010698
25 avril 2002
25 avril 2002
Des accusations graves pèsent contre lui, portées par son épouse : tentative d’électrocution, manipulations de la direction du véhicule, tuyau de gaz débranché...
Source officielleChambre 0 REFERES
69d56c5ccdc6046d477217f2
7 avril 2026
7 avril 2026
Ainsi, il conclut que le véhicule, n’étant plus conforme à son homologation, est interdit de circulation sur la voie publique.
Source officiellePage 58 sur 179