A, salarié de l'association Groupement d'employeurs Euro Job, ne disposait pas d'un mandat explicite pour les représenter au cours des opérations de contrôle ; à cet égard, l'existence d'un mandat apparent

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Anne VIDAL, présidente de chambre Madame Françoise MARTINI, conseillère Madame Marie-Sophie RICHARD, conseillère

d'un redressement n'étaient pas encore déterminables et les documents ont été remis par un membre du cabinet d'expertise comptable, au sein des locaux de l'entreprise, en sa qualité de mandataire apparent

l'assurée était titulaire d'un contrat d'assurance garantissant son activité de constructeur de piscine ; que le tableau des garantie mentionnait le groupe Assurisk ; qu'indépendamment de la théorie du mandat

Greffier lors des débats : Madame Jocelyne MOREL.

à ce dernier son droit à commission ; mais que dans les rapports entre le vendeur et l'acheteur, la cour retenait l'existence d'un mandat apparent, ce qui était définitivement consacré

Romain X... n'ayant soutenu ni que Mme Reine X... était mandataire apparent des nu-propriétaires, ni qu'aucune mise en demeure d'obtenir une autorisation administrative d'exploiter ne lui avait été adressée

Madame IMBAUD-CONTENT a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame BARTHOLIN, Présidente Madame IMBAUD-CONTENT, Conseiller Madame BLUM, Conseiller Greffier, lors

C..., représentant Madame Y....

Y... que celle-ci ne concernait que l'achat et la vente des immeubles et fonds de commerce, que, si un indivisaire était censé avoir reçu un mandat tacite, celui-ci ne couvrait pas les actes de disposition

Sylvie DURAND, Greffière, Et lors du délibéré, par : - Madame Viviane CAULLIREAU-FOREL, Conseillère faisant fonction de Présidente, à ces fins désignée par ordonnance de Madame la Première Présidente

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique DOS REIS, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Dominique GILLES, Conseiller

L'appelante a contesté la validité du contrat la liant à l'intimée au visa des dispositions des articles 1198, 1178 et 1145 du code civil, de même que tout mandat apparent.

compte tenu de l'intervention de différentes sociétés distinctes les unes des autres dans les opérations de construction, la société Ebénistes et associés ne saurait pouvoir invoquer l'existence d'un mandat

La Cour était composée de : Madame Valérie GERARD, Président de chambre Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère Mme Marie-Amélie VINCENT, Conseillère qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente Madame Béatrice MARS, Conseillère Madame Florence TANGUY, Conseillère qui en ont délibéré.

sa rédaction antérieure au décret n°2009-938 du 29 juillet 2009, ensemble les articles L. 236-3 et L. 236-20 du Code de commerce ; ET ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, à titre subsidiaire, les règles du mandat

Sophie MASSON, Conseiller chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président, Madame Sophie MASSON