AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723aacd5801467740cb10
6 février 2001
6 février 2001
journaliers réclamés par mesure d'équité et pour rester fidèle à l'esprit du texte de la convention collective étant précisé qu'il n'existe pas de cantine d'entreprise et que le salarié ne peut rentrer manger
Source officiellePage 58 sur 1660
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01026
19 juin 2019
19 juin 2019
S... nous oblige à manger au magasin rapidement pour faire une prospection téléphonique derrière; arrivés au magasin, nous devons tout de suite nous mettre au téléphone sans prendre le temps de manger
Source officielle