DE CAPITAUX MOBILIERS ET DE RETENUS A LA SOURCE AU TITRE DES ANNEES 1959 ET 1960 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI

il s'agit d'une déduction de principe contestable, la victime d'une infraction de tromperie pouvant elle-même être l'auteur d'une infraction ultérieure de même nature portant sur le même produit, dès lors

procédurales en matière d'assistance éducative », il doit systématiquement effectuer un entretien individuel avec l'enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition. 7.

    Nombre minimum de membres   : si l’exigence d’avoir un nombre minimum de membres n’est pas une notion inconnue dans les Etats membres du Conseil de l’Europe, le seuil minimal posé par

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR validé le redressement sur l'assiette minimum conventionnelle, D'AVOIR confirmé la décision de la commission de recours amiable du 16 décembre 2015 et D'AVOIR

Son article prévoit encore que lors de l'application, en vertu de la présente convention, de la loi d'un pays déterminé, il pourra être donné effet aux dispositions impératives de la loi d'un autre pays

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Versailles, 6 mai 1994), que suivant contrat du 26 novembre 1990, M.

, d'une part, que les durées maximales de travail et minimales de repos sont respectées et, d'autre part, que la rémunération contractuelle est supérieure à la rémunération minimale applicable pour le

de trois albums, prévoyant une durée minimale du contrat de trente-six mois, et maximale de quatre-vingt-dix-huit mois, et stipulant que le délai entre chaque album pouvait être de seize à vingt-quatre

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Menton, 5 juin 1992) que

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société Belletest

excès de pouvoir la décision du 15 février 2010, notifiée le 8 mars 2010, par laquelle la Commission bancaire a décidé de lui enjoindre de détenir des fonds propres d'un montant supérieur au montant minimal

selon le moyen : 1 / que selon l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975, seul le représentant engagé à titre exclusif par un seul employeur a droit à une ressource minimale

chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

de monteur de pneus ; que son contrat de travail a été transféré à la société Foucque Mace distribution le 1er janvier 2000 ; qu'estimant que les dispositions conventionnelles relatives au salaire minimum

contrepartie ou à l'occasion de son travail doivent, sauf les exceptions expressément mentionnées par la convention collective, entrer en compte pour déterminer si ce salarié a bien perçu le salaire minimum

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Mandelkern, avocat de Mlle X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Clinique du Montet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi