promesse de vente initiale, et s'il n'établissait pas un lien entre la promesse et le contrat de location en compensant par une baisse du prix de cession prévu par la promesse, la non-conformité des locaux

tenu d'identifier précisément chacune d'elles, sauf lorsqu'elles appartiennent au même groupe et sont domiciliées à la même adresse ; qu'ainsi lorsque le juge autorise la visite et saisie dans les locaux

Les locaux à usage industriel se trouvant donc exclus du champ d'application de ce texte, le pourvoi pose la question de leur définition. 10.

des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute ; que la société La Broche faisait valoir qu'à la suite de l'abandon des locaux

du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé la citation s'agissant de l'infraction d'utilisation du sol en méconnaissance du plan local

code rural et de la pêche maritime, par deux ordonnances du 19 février 2019, autorisé des agents de la direction départementale de la protection des populations de [Localité 1] à pénétrer dans les locaux

Pascal X..., demeurant ..., 2 / l'Union locale des syndicats confédérés de Villefranche-sur-Saône et du Beaujolais, dont le siège est Place Roger Rousset, 69400 Villefranche-sur-Saône, en cassation

et vénale de l'immeuble ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Biolplus fait grief à l'arrêt d'ordonner une expertise destinée à décrire les modifications apportées aux locaux

travail entraînant la rupture du contrat en cas de refus du salarié, le licenciement étant en l'espèce consécutif au transfert du siège de l'Association nécessité par le non renouvellement du bail des locaux

prolongation par un président d'un tribunal de grande instance de cette rétention, alors qu'en premier lieu la procédure était nulle pour défaut d'assistance d'un interprète et pour rétention dans des locaux

X..., salarié de la société ETIP a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire, en application du droit local, correspondant aux trois jours de carence non pris en charge par la

annexé au présent arrêt : Attendu que par les motifs exposés dans le mémoire annexé il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villeurbanne, 28 juin 2002) d'avoir débouté l'Union locale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union locale des syndicats CGT, dont le siège est ...

qu'en se déterminant ainsi, par un motif d'ordre général, sans rechercher si, concrètement, compte tenu de l'importance du redressement effectué et des contraintes budgétaires propres aux collectivités locales

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Locam, société anonyme, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Locam, dont le siège social est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Locam, dont le siège social est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Locam, dont le siège social est