juridiction de première instance, alors même qu'elle en est saisie par l'effet dévolutif de l'appel et que les dispositions de l'article 102 du code de procédure civile excluent qu'une exception de litispendance

qu'une nouvelle ordonnance a été rendue le 9 janvier 2013 et qu'il s'ensuit que la présente procédure est dépourvue d'objet ; Considérant qu'ils contestent l'existence d'un lien de connexité ou de litispendance

de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile; MOTIFS DE LA DECISION Les considérations et pièces des intimés, notamment de la SARL BIEN ETRE, relativement à une éventuelle connexité, litispendance

société NOBLE GIFT PACKAGING LIMITED, société de droit anglais, d'un jugement rendu le 3 mars 2006 par le tribunal de commerce de Paris qui a : * dit recevable mais mal fondée l'exception de litispendance

ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le quatrième moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté les exceptions de litispendance

district nord de Californie, les deux procédures étant finalement jointes devant la juridiction californienne, Genentech a sollicité la suspension de l'arbitrage, motif pris de l'existence d'une litispendance

Par ordonnance du 16 juin 2022, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a, au visa de la connexité et de la litispendance, ordonné le renvoi de l'affaire au tribunal judiciaire de Créteil

Elle ajoute que si elle avait saisi le Tribunal Judiciaire, le mandataire lui aurait opposé l'exception de litispendance et/ou de connexité.

Par ordonnance du 8 avril 2014, le juge de la mise en état a rejeté l'exception de litispendance et la demande de sursis à statuer présentées par la compagnie Allianz.

- Vu l'article 100 du code de procédure civile, débouter la société Idéo éco de son exception de litispendance - Rejeter ses demandes comme se heurtant à une contestation sérieuse - Ordonner à la SASU

tous les dépens" Par ordonnance contradictoire du  5 décembre 2018, le tribunal judiciaire de Meaux a : - rejeté les exceptions tirées de la nullité de l'assignation ; - rejeté l'exception de litispendance

Par jugement rendu le 6 mai 2016, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre a : - rejeté les exceptions de litispendance et de connexité, - déclaré recevable la demande de

Cour d'appel de Versailles étaient clos et que la Cour de cassation ne s'était pas encore prononcé et, qu'ainsi, le principe de l'unicité de l'instance n'avait pas à s'appliquer ; qu'il invoque la litispendance

On distingue les exceptions d'incompétence, les exceptions de litispendance et de connexité, les exceptions dilatoires et les exceptions de nullité de forme et de fond.

On distingue les exceptions d'incompétence, les exceptions de litispendance et de connexité, les exceptions dilatoires et les exceptions de nullité de forme et de fond.

outre que les adversaires du requérant n'ont pas manqué d'ajouter à la complexité du litige et à la durée de la procédure en soulevant à divers stades de celle-ci des exceptions de compétence et de litispendance

La décision critiquée sera donc intégralement confirmée ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE S'agissant de l'exception de litispendance ou de connexité, si MAISONS DU MONDE a bien fait assigner la SAS CANAPE

Constatant la connexité et la litispendance au visa, le tribunal de grande instance de Rodez a, suivant un jugement rendu le 20 mai 2016, ordonné le renvoi de l'affaire dont il était saisi devant le tribunal