X... a interjeté appel en invoquant la nullité du jugement en raison de l'irrégularité de la saisine du tribunal, qui, selon lui, aurait dû être formée par voie d'assignation ; Attendu que M.

l'absence de remise d'une copie de l'assignation au greffe de la cour d'appel par voie électronique avant la date fixée pour l'audience est sanctionnée par la caducité de la déclaration d'appel, l'irrégularité

déboutée de sa demande et d'avoir accueilli celle de l'expéditeur, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'expéditeur est responsable envers le transporteur de l'absence, de l'insuffisance ou de l'irrégularité

du décret du 27 décembre 1985 en ajoutant à ces textes des conditions qu'ils ne prévoient pas ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel a prononcé cette annulation sans rechercher en quoi l'irrégularité

licenciement économique collectif n'ait pas respecté l'ordre des licenciements ouvre droit non à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais à des dommages-intérêts pour irrégularité

attendu que la salariée qui a présenté ses demandes dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, n'a pas sollicité du conseil de prud'hommes la requalification de son contrat, par suite de son irrégularité

hypothèques, par acte d'huissier adressé au secrétariat-greffe ; que l'absence de ces formalités entraîne la nullité pour vice de forme si la partie qui l'invoque prouve le grief que lui cause cette irrégularité

incompétente, à savoir l'assemblée des syndiqués CGT de la société Aigle Azur, sans que sa désignation le 26 octobre 1991 par l'union locale des syndicats CGT de ladite société puisse couvrir cette irrégularité

de cause en disant que les condamnations prononcées bénéficieraient au seul CEPME, alors que le défaut de qualité ou de pouvoir d'une personne morale pour en représenter une autre constituant une irrégularité

ne portaient pas sur des honoraires fixés à l'avance en fonction du résultat du litige et ne constituaient donc pas un pacte de quota litis, d'autre part, que l'ordonnance ne précise pas quelles irrégularités

du décret du 27 décembre 1985 en ajoutant à ces textes des conditions qu'ils ne prévoient pas ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel a prononcé cette annulation sans rechercher en quoi l'irrégularité

Y..., ne comportait pas l'indication de la mairie où l'acte avait été déposé, d'où elle a pu déduire que cette irrégularité avait fait grief à M.

de ce dernier indiquerait régulièrement la date; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 648 et suivants du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, l'irrégularité

doit prendre les moyens propres à conduire à la réalisation de la condition, il n'est pas tenu d'une obligation de résultat; que la seule constatation que le dossier déposé s'était vu reprocher des irrégularités

cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu l'existence d'une convention de forfait, alors, selon le moyen, d'une part, que les irrégularités

être mis en place alors, selon le moyen, que seules les organisations syndicales représentatives peuvent présenter des listes de candidats au premier tour des élections professionnelles et que les irrégularités

cette seconde candidature était d'ailleurs nulle, et que tous les postes de suppléants ayant été pourvus ni l'intérêt collectif de la profession, ni celui des salariés n'avait été atteint par cette irrégularité

grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 12 février 2004) d'avoir décidé que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'irrégularité