faux, quand ils ne constituent que l'expression d'une opinion injurieuse, le terme « faussaire » n'étant pas accolé à l'imputation d'un fait précis, la cour d'appel a méconnu les articles 10 de la convention

faisant allusion qu'au bail de 1966, il en résultait nécessairement que le bail du 12 avril 1979 lui était postérieur, la cour d'appel a dénaturé les termes comme la portée des clauses de cette convention

La validité de la convention est subordonnée à son homologation. L'homologation ne peut faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la convention.

Adresse 1] représentée par Me Virginie Levasseur, avocat au barreau de Douai, assistée de Me Dominique Nardeux, substituée par Me Marion Goergen, avocats au barreau de Melun, avocat plaidant INTIMÉE

.- FORGET J.L., avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Sophie MALET-CASSEGRAIN, avocat plaidant au barreau de PARIS INTIMEE S.A.

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective régionale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment de la région Ile-de-France.

conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er du premier protocole de la convention

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Kazuhiro B... des chefs de faux et d'usage de faux ; "aux motifs que Kazuhiro B... entretenait manifestement des relations intimes

La société intimée justifie que les salariés auxquels M.

APPELANT EPFIF - ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Miguel BARATA de l'AARPI BARATA CHARBONNEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1185 INTIMÉ

Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article du protocole additionnel n° 7 à ladite Convention, des articles 622-1 et suivants du

La relation contractuelle était soumise à la convention collective des entreprises de propreté. La société [1] compte plus de 11 salariés.

doublé (pièce n° 28 / intimée).

Pourtant, le tribunal de Bobigny a déjà jugé que cet article n'était pas contraire à la Convention dans plusieurs jugements, sur lesquels la cour a eu à statuer en appel.

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

code général des impôts avec le redevable légal de la personne condamnée pour fraude fiscale, laissant dans la cause la question de la culpabilité, et à tout le moins de la responsabilité fiscale, l'intimé

charge des parties à quelque moment que ce soit" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 386 du code de procédure civile par refus d'application, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention