. ; que sur les heures de repos, prescrites après chaque interrogatoire, la circonstance que la durée des perquisitions ait également été portée à la rubrique "temps de repos" n'affecte pas la réalité

du Code de procédure pénale, dès lors que l'officier de police judiciaire ne se livre à aucune recherche pour entrer en possession de ces documents ; que Christian X... indiquait à la fin de son interrogatoire

d'avertissement, par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny, de l'avocat désigné par la personne extradée ; "au motif qu'il résulte des énonciations du procès-verbal d'interrogatoire

ou d'un tiers, ou utilisé publiquement ou non, tout enregistrement d'un document obtenu à l'aide d'un des faits prévus à l'article 368 ancien du Code pénal ; "aux motifs qu' "il résulte de l'interrogatoire

exposants ont invoqué l'absence d'établissement stable en France de la société roumaine Zos Renov au sens de cette convention en faisant valoir et en justifiant, par les procès-verbaux d'interrogatoires

pénale et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne qu'après l'interrogatoire

. ; qu'en outre, les auditions de témoins, interrogatoires, et la confrontation qui ont été menés, ont permis de faire ressortir, d'une part, le caractère contradictoire et, par conséquent, incohérent

[L], avocats expressément désignés en fin d'interrogatoire de première comparution, et non à Mme [Z], pourtant collaboratrice de M. [U], faute pour celle-ci d'avoir été expressément désignée par M.

DES DEMANDEURS PAR LE PRESIDENT, EN VUE DE LEUR COMPARUTION; " ALORS QUE, LORSQU'UNE AFFAIRE EST RENVOYEE D'UNE SESSION A UNE AUTRE, IL DOIT ETRE PROCEDE A UN NOUVEL INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE ";

l'audience de cette date, alors que le rapport avait été entendu par la Cour à la date du 2 novembre d'où il suit que la Cour d'appel n'a pas été instruite des résultats de la mesure spéciale d'interrogatoire

L'INSTRUCTION PAR LE JUGE SAISI ; AUX MOTIFS QUE LA REALITE DE CE REQUISITOIRE SUPPLETIF RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DE PREMIERE COMPARUTION ; QU'IL N'A PAS ETE ALLEGUE LORS DES INTERROGATOIRES

et des libertés fondamentales ; "en ce que les arrêts attaqués ont été rendus après qu'il ait été donné lecture par l'un des conseils des parties civiles, au cours des débats, d'une partie de l'interrogatoire

Y... a été mis en examen de ces chefs au terme d'un interrogatoire de première comparution au cours duquel il s'est borné à faire des déclarations ; que, le 19 octobre 2016, M.

  Kal., lors des interrogatoires des 18 avril et 9   décembre 2008. 67 .

L’avocat était présent lors des interrogatoires au cours desquels le requérant fit les déclarations auto-incriminantes.

  Au début de l’interrogatoire du 24 janvier 1996, le solicitor du requérant informa la police qu’il avait conseillé à son client de ne pas répondre aux questions.

gamme d'interventions qui sont propres au conseil ; qu'à cet égard, la discussion de l'affaire, l'organisation de la défense, la recherche des preuves favorables à l'accusé, la préparation des interrogatoires

intéressé a bénéficié de nourriture et d’eau, s’il a eu la possibilité de se reposer pendant la période de temps mentionnée ci-dessus et si ses les avocats ont demandé aux enquêteurs d’arrêter son interrogatoire