du Nord fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des articles 1134 et 1147 du Code civil que malgré son caractère unilatéral, une lettre d'intention

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que la fraude ou la collusion supposent l'intention d'éluder une règle obligatoire en violation des droits

d'un autre; qu'en l'espèce, Mme Z... avait fait valoir qu'en revendant les biens en cause à Mme X... à un prix très inférieur à celui payé pour leur acquisition, la SAFER avait nécessairement eu l'intention

rendu coupable d'une faute lourde ou d'un dol, le débiteur commettant un dol lorsque, de propos délibéré, il se refuse à exécuter ses obligations contractuelles, même si ce refus n'est pas dicté par l'intention

violé les articles 1271 et 1275 du Code civil ; 2 / que la novation ne se présume pas et la volonté de l'opérer doit résulter clairement de l'acte ; que les juges du fond ne peuvent rechercher l'intention

de l'employeur soit inexcusable pour que les Caisses disposent d'un recours contre le dirigeant d'une société employeur ; qu'en affirmant dès lors que ce recours n'existerait qu'en cas de faute intentionnelle

travail de l'intéressé et non une modification du contrat de travail de celui-ci, nonobstant les clauses du contrat qui, dans un tel domaine, ne peuvent par nature être qualifiées de déterminantes dans l'intention

[J] et de 1 euro à la fédération française de football, alors : « 1°/ que le juge doit caractériser en tous ses éléments constitutifs, tant matériel qu'intentionnel, l'infraction dont le prévenu est

La faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule

Selon ce texte, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. 7.

et annule et remplace toute convention antérieure" ; qu'en refusant de rechercher, ainsi qu'il lui était expressément demandé par l'exposante, s'il ne résultait pas de ces stipulations la commune intention

[F] avait délibérément refusé de signer les contrats de travail dans une intention frauduleuse, a violé le texte susvisé. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1251-16 et L. 8241-1 du code du

salarié, soit le 12 novembre 2014 au lieu de la date effective du dernier jour travaillé en 2010, qu'il s'agit toutefois d'une simple erreur, à l'évidence involontaire et qui ne procède pas d'une intention

tiers le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie par son commettant, hors le cas où le préjudice de la victime résulte d'une infraction pénale ou d'une faute intentionnelle

somme à titre de dommages-intérêts, alors « que le manquement à une obligation précontractuelle d'information ne peut suffire à caractériser un dol si ne s'y ajoute la constatation du caractère intentionnel

répressif ne peut déclarer un prévenu coupable d'une infraction sans en avoir caractérisé tous les éléments constitutifs ; que le délit de corruption de mineur suppose que l'auteur des faits ait eu l'intention

[X] contestait le bien-fondé de ces mêmes créances induisaient Mme [S] en erreur sur les intentions de M.

Le délit de corruption de mineur suppose l'intention de pervertir la sexualité du mineur.