suspendant de ses fonctions ; - l'arrêté du 19 décembre 2011 prolongeant sa suspension, confirmé sur recours gracieux le 27 février 2012 ; - l'arrêté du 19 janvier 2012 prononçant son licenciement pour insuffisance

Aux termes de l'article L. 553-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire peut être licencié dans les cas suivants : / () / 3° Pour insuffisance professionnelle dans les conditions

physique, intellectuelle ou professionnelle, ou suppression d'emploi ; que le cas de refus d'accepter une modification substantielle de contrat de travail, fût-elle occasionnée par une insuffisance professionnelle

Dans la lettre de licenciement du 28 septembre 2018, qui fixe les termes du litige, les motifs du licenciement pour insuffisance professionnelle s'énoncent en ces termes : «...

reprochés ne sont pas de nature à caractériser l'existence d'une insuffisance professionnelle susceptible de justifier un licenciement ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 553-3 du code

B..., agent contractuel du centre hospitalier intercommunal (CHI) Robert Ballanger a fait l'objet le 2 avril 2012 d'une décision prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle.

toutefois être fondé sur les faits à l'origine de la proposition de modification du contrat de travail ; que le refus par un salarié d'une modification de son contrat de travail motivée par une insuffisance

rejeté sa demande d'annulation de l'avertissement du 28 avril 2011 et sa demande d'indemnisation à ce titre ; ALORS QUE seul un agissement fautif justifie l'infliction d'une sanction ; que l'insuffisance

; qu'il faut que l'employeur puisse la rattacher (selon le cadre qu'il a choisi) à une faute du salarié, et non pas seulement à une simple insuffisance professionnelle ; qu'il sera observé que l'employeur

X... n'avait conclu que quarante-cinq ventes, que l'insuffisance professionnelle du salarié n'était pas établie, au motif inopérant qu'aucun des chefs de vente n'avait atteint l'objectif fixé de quatre

sans cause réelle et sérieuse au motif que la sanction était nulle pour être fondée sur une insuffisance professionnelle, ce qui excluait, selon la cour d'appel, qu'elle ait pu être justifiée par une

[I] a été licencié pour insuffisance professionnelle dans les termes suivants : " (...) 1/ Insuffisance professionnelle caractérisée dans le contrôle et le remplacement des pales sur la ligne « Barth

Marc X...; que les griefs en question non pertinents ne sont en tout état de cause pas caractéristiques d'insuffisance professionnelle ; - que les absences reprochées à M.

Cet état de fait est particulièrement révélateur, de façon objective, d'une insuffisance de résultats qui procède d'une insuffisance professionnelle dans le cadre de votre activité commerciale.

[Y] [J] a été licencié pour insuffisance professionnelle suivant courrier recommandé du 6 décembre 2019.

[B] son licenciement pour insuffisance professionnelle. Le 29 janvier 2019, M.

qu'il était précisé que dans le cadre des dispositions conventionnelles il bénéficiait d'un logement de fonction au sein de l'établissement ; qu'il a été licencié le 6 janvier 1993 aux motifs d'"une insuffisance

décision en date du 21 septembre 1988, par laquelle l'inspecteur du travail des Hauts-de-Seine a refusé au centre audiométrique et médico-pédagogique de Saint-Cloud l'autorisation de le licencier pour insuffisance