A... a opposé la tardiveté de l'appel et que Mme X... a excipé de la nullité de l'acte introductif d'instance, ainsi que du jugement et de sa signification ; Sur la recevabilité du mémoire "supplétif

Est produit en outre l'acte de confirmation de mariage de [I] [N] et de [F] [K] délivré le 21 décembre 1998 par le tribunal de première instance de CASABLANCA traduit de l'arabe.

Confirmation du jugement du tribunal de grande instance de LYON du 28 novembre 2018, à l'exception des demandes de nullité du prêt et de dommages et intérêts fondés sur le dol, pour lesquelles les épo

L’instance est pendante.

l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, alors « que l'accord collectif valablement conclu ayant force obligatoire, la méconnaissance de ses clauses qui ne porte pas atteinte à la validité

opposant les créanciers au débiteur, le jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris le 30 janvier 2009 condamnant la société Résidence K...

et 465 du nouveau Code de procédure civile, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception tirée de la falsification du jugement rendu par le tribunal d'instance

Il note que l’installation réalisée améliore le confort des occupants et valorise le bien.

des prétendus créanciers, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas dit que l'arrêt du 7 novembre 1991 avait statué sur la validité des titres

27 mars 1996 dont le prévenu, la partie civile, et le ministère public ont relevé appel ; que le prévenu a alors soulevé, pour la première fois, l'exception de nullité des citations introductives d'instance

Confirmation du jugement entrepris, rejet de la demande de nullité du jugement et de la disproportion des engagements de caution, avec condamnation du demandeur à payer 3 000 € au titre de l'article 7

X... dans les fonctions de liquidateur, est intervenu à l'instance ; Attendu que pour rejeter la demande du liquidateur, l'arrêt retient que le redressement judiciaire est intervenu avant l'expiration

, au titre de l'année 2012, de la contribution exceptionnelle sur la fortune instituée par l'article 4 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 ; que contestant la validité

directeur du "secteur adultes" au sein de l'ADAPEI, a été désigné délégué syndical et représentant syndical CFTC au comité d'entreprise ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance

convocation des parties ; - dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [S] aux entiers dépens de l'instance ; - débouté les

n'en ressort pas la preuve que la date du réquisitoire soit fausse, mais que l'Administration a effectivement transmis les pièces avant d'avoir envoyé son courrier, ce qui est sans incidence sur la validité

Par écritures reçues par RPVA le 8 avril 2026, les époux [D] demandent à la cour de constater leur désistement d'instance et d'action à l'encontre du jugement entrepris.

En cours d'instance, la commission de recours amiable a rejeté explicitement la contestation de Mme [R].