de gestion du lycée Saint-Jacques de Compostelle (OGEC) a obtenu le cautionnement de la compagnie Internationale de caution pour le développement (ICD) ; que la société acquéreur ayant été défaillante

dire et juger, de ce fait, irrecevable et en tout état de cause mal fondé toute action de ce créancier à l'encontre de la caution de Monsieur X...

[S] [T], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Doly, dont le siège est [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° H 22-17.252 contre l'arrêt rendu le 6 avril 2022 par la cour d'appel

- MOTIFS DE LA COUR: - Sur la demande principale de la banque CIC NORD OUEST dirigée contre M.

DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, INVOQUANT LE DROIT COMMUN DU CAUTIONNEMENT COMME FONDEMENT DE LEUR NOUVELLE DEMANDE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DES ETABLISSEMENTS

Par courrier recommandé du 02 avril 2025, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a demandé à la CEGC d’exécuter son engagement de caution.

l'assignation introductive d'instance est régulière car l'acte a été remis à l'une de ses employées, - le cautionnement est valable car, en l'absence de mention manuscrite de la somme cautionnée, l'acte

, que leurs engagements de caution ne sont donc pas valables" ; Attendu que Madame Arlette D... épouse Y..., dont l'engagement de caution a été annulé par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TROYES, ainsi

2020 La société [...], dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° D 18-26.272 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2018 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant

dispose : 'La caution qui a payé à son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

commise par Mme [X], caution dirigeante, n'était pas de nature à entraîner la nullité du contrat, la cour d'appel a énoncé que « le contrat signé précise, en tant que de besoin, que la caution ne fait

ce qui, dans les deux cas, n'exige aucun titre exécutoire en complément de celui détenu contre l'épouse, - soit qu'il s'est lui même valablement porté caution de la même dette, ce qui écarte lla limitation

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 18 décembre 2020 Mme [G] a relevé appel du jugement en ce qu'il a rejeté la demande de nullité de l'engagement de caution, l'a condamnée au paiement d'une

[G] [P], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 18 février 2014 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Banque Dupuy de Parseval

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 30 Mars 2006 Décision déférée à la Cour : Jugements du Tribunal de Grande Instance de MONTBRISON du 22 septembre 2004 et du 9 février 2005 - No

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 30 Mars 2006 Décision déférée à la Cour : Jugements du Tribunal de Grande Instance de MONTBRISON du 22 septembre 2004 et du 9 février 2005

leur fait courir un risque excessif d'endettement.

aux dépens de l'instance.