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507 756 résultats pour « instance civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e Chambre A

6162be8699b588421c5e37d4

Appel

8 juin 2012

8 juin 2012

à l'origine directe de la situation litigieuse, Monsieur et Madame [M] ne sauraient reprocher au Syndicat de les avoir intimés devant la Cour, alors qu'il n'était nullement informé de l'issue de l'instance

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab23

Appel

10 janvier 2008

10 janvier 2008

à la présente instance civile ; -constater en tout état de cause que la procédure pénale en cours est de nature à pouvoir avoir une influence sur la demande civile formée par Madame Z... ; -constater

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01699_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

différents témoignages qu'il avait une conduite dangereuse et inadaptée, et a procédé à des dépassements de véhicules dangereux voire interdits, ce que reconnaissait d'ailleurs la société GMF dans l'instance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6034902ef5889a7d2b96e01d

Appel

9 novembre 2016

9 novembre 2016

pas être qualifié de tribunal de sorte que la régularité de l'exercice du droit de communication, prévu par l'article L 82 C du LPF, est conditionnée par l'intervention d'un juge dans le cadre d'une instance

Source officielle
TJ

Service des référés

662bf156e266e89ef118a07e

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

En application de l'article 202 du code de procédure civile, l'attestation produite dans le cadre d'une instance civile contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

69737c65cdc6046d476c2b51

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[P] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des entiers dépens de l'instance.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

67874f27d61a5c2f4aa3664c

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Dans le cadre des instances civiles dont la cour est saisie, les 23 janvier 2023 et 30 novembre 2023, une médiation a été proposée aux parties. Un médiateur a été désigné le 4 avril 2024.

Source officielle
CA

5ème Chambre

68660f8abbe0ac41ca81b1f1

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Elle en déduit que les aveux reçus dans le cadre de l'enquête peuvent être qualifiés d'extrajudiciaires dans le cadre de l'instance civile au visa de l'article 1383-1 du code civil et que ceux reçus au

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f754fcdc6046d477e6220

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

que contrairement au dispositif des conclusions du demandeur la somme sollicitée à hauteur de 106 959,30 euros n’est pas liée à la perte de la valeur du bien mais aux sommes dues dans le cadre de l’instance

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0117DEC002274106

Admin. suprême

17 janvier 2012

17 janvier 2012

Elle clôtura la procédure considérant que l’action ne relevait pas de la compétence de l’instance civile mais de celle du juge d’instruction. Les requérants se pourvurent en cassation. 30.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6866cb36d33109fd079ac940

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L’instance est enregistrée sous le n° RG 24/05651.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01436_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité publique dont il dépend de lui accorder sa protection dans le cadre d'une instance civile non

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

62d649c0aa6a2f06030d2810

Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

de dépendance entre l'instance pendante devant le tribunal administratif saisi d'une demande de décharge des rappels de Tva contestés et l'instance pendante devant la juridiction civile, dès lors qu'elle

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

62d649b5aa6a2f06030d280e

Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

de dépendance entre l'instance pendante devant le tribunal administratif saisi d'une demande de décharge des rappels de Tva contestés et l'instance pendante devant la juridiction civile, dès lors qu'elle

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

62d649c6aa6a2f06030d2812

Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

de dépendance entre l'instance pendante devant le tribunal administratif saisi d'une demande de décharge des rappels de Tva contestés et l'instance pendante devant la juridiction civile, dès lors qu'elle

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:1123DEC003967198

Admin. suprême

23 novembre 1999

23 novembre 1999

Il en est de même dans toute instance civile fondée sur des faits constitutifs d’une atteinte à la liberté individuelle (…)   »   ; que ces dispositions qui dérogent au principe de séparation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00823

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

de gérer, a ordonné la révocation du sursis d'une peine de huit mois d'emprisonnement et des mesures de publication, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2401541_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Aux termes de l'article 2 du décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 : " La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle

Source officielle
CA

3ème chambre

6942ab4d303b85728de801e5

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

En l'espèce, la SA CIFD soutient qu'en application combinée des dispositions des articles 2241 et 2242 du code civil, sa demande reconventionnelle formée par conclusions du 12 décembre 2013 dans l'instance

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1997:0319JUD001835791

Admin. suprême

19 mars 1997

19 mars 1997

The proceedings in the Rhodes First Instance Civil Court 17.

Source officielle