AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372194cd580146773f4f18
18 mars 1992
18 mars 1992
reconventionnelle du mari sans avoir recherché, comme cela était demandé, si le déménagement du mobilier n'était pas excusé par l'expulsion de l'épouse de son appartement par son mari, désireux d'y installer
Source officiellePage 58 sur 19873
civ1
Donne défautc/M. Z
61372226cd580146773faa39
27 avril 1994
27 avril 1994
Z..., ès qualités ; Attendu qu'à la suite de désordres provoqués dans leur propriété par la détérioration d'une cuve à mazout installée sur le fonds voisin par la société SANAM, les consorts Y... ont
Source officielle