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397 450 résultats pour « installation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372194cd580146773f4f18

Cassation

18 mars 1992

18 mars 1992

reconventionnelle du mari sans avoir recherché, comme cela était demandé, si le déménagement du mobilier n'était pas excusé par l'expulsion de l'épouse de son appartement par son mari, désireux d'y installer

Source officielle

Page 58 sur 19873

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CC

civ1

Donne défautc/M. Z

61372226cd580146773faa39

Cassation

27 avril 1994

27 avril 1994

Z..., ès qualités ; Attendu qu'à la suite de désordres provoqués dans leur propriété par la détérioration d'une cuve à mazout installée sur le fonds voisin par la société SANAM, les consorts Y... ont

Source officielle
CC

civ1

6137229ccd580146773ff1b1

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

) d'avoir relevé d'office, sans inviter préalablement les parties à s'en expliquer, le moyen pris de ce que l'offre de crédit portait uniquement sur l'achat de mobilier de cuisine et non sur son installation

Source officielle
CC

civ3

6137227ecd580146773fdaa6

Cassation

12 juillet 1995

12 juillet 1995

que la procédure a été viciée par de nombreuses irrégularités depuis le début, que certaines pièces ne lui ont jamais été communiquées, qu'il était déjà propriétaire de la parcelle au moment de l'installation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00249

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

Aux installations d'élimination de déchets industriels spéciaux exclusivement affectées à la valorisation comme matière par incorporation des déchets dans un processus de production ou tout autre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300529

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

[C], voisin de l'hôtel, se plaignant de nuisances sonores excédant les inconvénients normaux de voisinage, a assigné en référé expertise Mme [X], qui a appelé à l'instance les sociétés Froid Guyader et

Source officielle
CC

cr

ébouté de ses demandes dans la procédure suiviec/Claude Adrien Y

61372589cd5801467741e97b

Cassation

27 octobre 1993

27 octobre 1993

le matériel, ne pouvait se dispenser de rechercher si le délit d'escroquerie ne résultait pas de l'utilisation de cette fausse qualité d'installateur compétent ayant déterminé M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100367

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

Ce document ne précise pas non plus la date prévisible d'exécution des travaux ni le coût hors taxes de l'installation » ; qu'en considérant que les acquéreurs avaient exécuté les contrats

Source officielle
CC

civ1

613723cecd5801467740e687

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 29 avril 1999), qu'une chaudière électrique a été installée par la société Ateliers

Source officielle
CC

cr

61372643cd58014677424348

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 2004, qui, pour infractions à la législation sur les installations classées, l'a condamné à 12

Source officielle
CC

cr

61372682cd58014677426232

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

câble étant par ailleurs pratiquement invisible pour les navigateurs aériens ; que la réglementation applicable en matière de balisage d'obstacles filiformes ne prescrit le balisage que pour les installations

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CC

comm

6137266fcd580146774258de

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Cry Ltd de ce qu'en exécution d'un contrat de cession de créances comprenant notamment celle de la société Valouest, elle reprend l'instance

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00978

Cassation

9 septembre 2025

9 septembre 2025

délit d'utilisation du sol en méconnaissance des prescriptions du plan d'occupation des sols découlant de la création illicite d'un dépôt de véhicules n'est caractérisé que si sont constatés une installation

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CC

cr

613725f7cd58014677421ea7

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 1998, qui, pour exploitations sans autorisation d'installations dangereuses pour l'environnement et

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cr

613725d1cd58014677420be4

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Robert Z... coupable du délit de blessures involontaires ; "aux motifs que le prévenu a reconnu avoir effectué en 1974 les travaux d'installation

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CC

civ3

613721b8cd580146773f6827

Cassation

18 novembre 1992

18 novembre 1992

X... la preuve que les parties avaient entendu apporter une modification à leur contrat initial, lequel prévoyait le principe d'une révision de la rémunération de l'architecte, la cour d'appel a violé

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00311

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

La société Robur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action fondée sur la garantie des vices cachés, alors « que le désistement d'instance ne permet de regarder l'interruption de la prescription

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CC

cr

61372633cd58014677423bab

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

THOMSON CSF SERVICES INDUSTRIE, devenue THALES SERVICES INDUSTRIE, - La société THOMSON CSF INEXEL, devenue THALES INDUSTRIAL SERVICES, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053446851

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Actes affectant le régime juridique des installations.

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01215

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

la société Parfip ne démontrait pas que la société Stahl aurait opté pour une location et qu'il existerait une ambiguïté des contrats sur ce point, sans examiner les procès-verbaux de réception d'installation

Source officielle