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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2374170-2546743

Admin. suprême

29 mai 2008

29 mai 2008

En mars 2005, le tribunal, estimant que les militaires de service au poste de contrôle de d’Urus-Martan et au poste de commandement militaire auraient dû être interrogés, ordonna une enquête plus approfondie

Source officielle

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0119JUD002233903

Admin. suprême

19 janvier 2010

19 janvier 2010

L’arrestation fut effectuée dans un marché du quartier de Beşiktaş, à Istanbul   ; les policiers soupçonnaient les deux jeunes gens d’avoir posé une affiche. 7.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00048

Cassation

6 février 2018

6 février 2018

Dans ce cas, la première audition, sauf si elle porte uniquement sur les éléments d'identité, ne peut débuter sans la présence de l'avocat choisi ou commis d'office avant l'expiration d'un délai de deux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100165

Cassation

17 février 2011

17 février 2011

assurer la compatibilité de la vidéo à l'interface de visualisation, de même que le formatage destiné à optimiser la capacité d'intégration du serveur en imposant une limite à la taille des fichiers postés

Source officielle
CC

cr

6079a8679ba5988459c4d281

Cassation

26 septembre 1995

26 septembre 1995

de ces opérations ni mis à même de les contrôler, la méconnaissance de ces dispositions, non prescrites à peine de nullité, et ne concernant que les relations Douane-Justice, n'a pas été de nature à porter

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474055.20240708

Admin. suprême

8 juillet 2024

8 juillet 2024

A ne permettaient pas d'en identifier qui se distingueraient de celles incombant déjà à celui-ci au titre de ses fonctions de directeur général de la société Media 6 et que les sommes correspondantes ne

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00112

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

I...), étant noté que l'identification de ladite adresse ne pose aucune difficulté puisqu'elle est bien celle déclarée dans le cadre de la procédure collective par le représentant légal de la société PMRA

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041897158

Admin. suprême

18 mai 2020

18 mai 2020

adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif ; - la condition d'urgence est remplie compte tenu de la gravité et du caractère manifestement illégal de l'atteinte portée

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-3100274-3440595

Admin. suprême

20 avril 2010

20 avril 2010

Lika furent conduits au poste de police et interrogés. Le même jour, les policiers chargés de l’enquête organisèrent une séance d’identification de personnes et d’objets par les victimes du vol.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10687

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

l'existence d'un risque grave au sein de l'établissement Ile de France, demande ainsi à l'expert de se substituer à lui dans l'identification et la démonstration du risque grave

Source officielle
CC

cr

6137259ecd5801467741f456

Cassation

26 février 1998

26 février 1998

interdit à l'officier de police judiciaire de mentionner sur le procès-verbal ses déclarations; qu'en énonçant inexactement que Louis X... avait relu ses déclarations, l'enquêteur de police avait porté

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00218

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société Gva Bymycar Lyon coupable des faits de recel en bande organisée qui lui sont reprochés, alors : « 1°/ que le recel délit de conséquence ne peut porter

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034808252

Admin. suprême

24 mai 2017

24 mai 2017

Les véhicules circulant dans une zone à circulation restreinte font l'objet de l'identification fondée sur leur contribution à la limitation de la pollution atmosphérique prévue à l'article L. 318-1 du

Source officielle
CC

civ1

60794c2b9ba5988459c44dc4

Cassation

7 février 1989

7 février 1989

l'ambassade d'Irak à Paris ; que cet attentat a été revendiqué aussitôt par un groupe terroriste chiite se disant " Le Mouvement Amal islamique d'Irak " ; que l'information alors ouverte n'a pas permis d'identifier

Source officielle
CC

cr

éesc/Philippe Y

61372542cd5801467741c443

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

référence obligé par-delà toutes les variations tenant à l'équipement réel de l'un ou l'autre des véhicules proposés à la vente" (cf. arrêt attaqué, p. 2, attendu unique) ; "qu'au cas de l'espèce, est posé

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TA

1ère Chambre

DTA_2003281_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Le rapport de présentation identifie en outre des " corridors écologiques de la sous trame ".

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CA

16e chambre

6034e3678c82df0e07e3abeb

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés, dans le premier cas, devant le juge de l'exécution (1), dans le second cas, devant le juge de l'impôt tel

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100643_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Elle soutient que : - sa demande, qui tend à la communication du registre de contention et d'isolement, ne porte pas sur la communication des mentions permettant d'identifier le personnel de santé ;

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01179

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

Par arrêt en date du 16 janvier 2016, la cour d'appel a confirmé le jugement, et porté la peine de confiscation à un montant de 276 962 euros. 7.

Source officielle
CC

cr

61372595cd5801467741ef7f

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

publicité ne comportait pas de fausses allégations ; que le moteur dont il avait fait équiper le véhicule était un moteur de AX 11 ; que l'avis de retrait conservatoire de certificat d'immatriculation porte

Source officielle