considers that the applicant’s criticism in the impugned article may be regarded as imparting information or ideas in order to contribute to a debate on a matter of legitimate public interest (see Fressoz

jurisprudence enseigne qu’il y a un intérêt légitime justifiant la publication d’informations personnelles lorsqu’elle apporte une contribution à un débat public relatif à une question d’intérêt général ( Fressoz

Norway [GC], no. 21980/93, § 65, ECHR 1999-III; Fressoz and Roire v. France [GC], no. 29183/95, § 54, ECHR 1999-I; Kasabova v.

Turkey , 16 September 1996, § 65, Reports of Judgments and Decisions 1996 ‑ IV; and Fressoz and Roire   v. France [GC], no.   29183/95, §   37, ECHR 1999 ‑ I). 24.

level should have been aired before those same courts, at least in substance and in compliance with the formal requirements and time-limits laid down in domestic law (see, among many other authorities, Fressoz

    Se prévalant des arrêts Fressoz et Roire c. France ([GC], n o   29183/95, §   37, CEDH 1999-I) et Azinas c.

Il suffit qu’ils aient été soulevés devant les autorités nationales, au moins en substance, et dans les conditions et délais prescrits par le droit interne (voir, par exemple, Fressoz et Roire c.

Après plusieurs échanges, les parties ont décidé d'organiser une réunion d'expertise le 31 août 2010 avec le cabinet Fresquet, intervenant pour le compte de CDF, sans aboutir à une solution et une expertise

[E] [H] Ingénieur Conseil enregistré sous le numéro de SIRENE 444 597 074 [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Gilles FRESEL de la SELARL QUADRATUR, avocat au barreau de LYON, toque : 36,

A... et C... pour la quatrième, " rattachés " à l'école élémentaire La Bourie Fresnière à Cholet (49300), ont été désignés comme référente, - étaient cochées les cases ci-après au paragraphe " Les actions

exercising its supervisory function is not to take the place of the competent domestic courts but rather to review under Article 10 the decisions they have taken pursuant to their power of appreciation (see Fressoz

B...et A...pour la quatrième, " rattachés " à l'école élémentaire La Bourie Fresnière à Cholet (49 300), ont été désignés comme référent, - étaient cochées les cases ci-après au paragraphe " Les actions

authorities but rather to review under Article   10, in the light of the case as a whole, the decisions they have taken pursuant to their power of appreciation (see, among many other authorities, Fressoz

  Espagne , arrêt du 23   avril 1992, série A n o   236, p. 19, § 27, Fressoz et Roire c. France [GC], n o 29183/95, § 37, CEDH 1999-I, et Civet c.

    Article 35 § 1 also requires that the complaints intended to be made subsequently in Strasbourg should have been made to the appropriate domestic body, at least in substance (see Fressoz

soulevé devant les autorités nationales « au moins en substance, et dans les conditions et délais prescrits par le droit interne » les griefs qu’il entend formuler par la suite à Strasbourg (arrêt Fressoz

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Société française du tunnel routier du Fréjus

violations alléguées par des moyens internes, en utilisant les ressources judiciaires offertes par la législation nationale, pourvu qu’elles se révèlent efficaces et suffisantes (voir, entre autres, Fressoz

substituer aux juridictions nationales, mais de vérifier sous l’angle de l’article 10, à la lumière de l’ensemble de l’affaire, les décisions qu’elles ont rendues en vertu de leur pouvoir d’appréciation ( Fressoz