jugement d'avoir ainsi statué alors, d'une part, que les dettes en cause étaient personnelles dans la mesure où son entreprise individuelle n'avait jamais eu d'activité, d'autre part, qu'il est de bonne foi

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Elle fait valoir que cette faculté de rachat devait être exécutée de bonne foi. Or elle indique qu'elle a usé de cette faculté depuis le 16 juin 2004 et ce à cinq reprises.

contre le jugement (juge de l'exécution du Havre, 16 décembre 1997) qui a déclaré irrecevable sa nouvelle demande de traitement de sa situation de surendettement, au motif qu'il n'était pas de bonne foi

Gérard Z..., délégué syndical FO, demeurant 82, Grand'Rue, 09400 Ussat, II - Sur le pourvoi n° Z 97-60.095 formé par M.

jugement attaqué (juge de l'exécution d'Epinal, 18 décembre 1997) a déclaré irrecevable la demande de traitement de sa situation de surendettement formée par Mme Y..., au motif qu'elle n'était pas de bonne foi

maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que, dans ses conclusions d'appel, Mme X... déniait tout caractère de gravité aux faits qui lui étaient reprochés en invoquant sa bonne foi

X..., alors, selon le moyen : 1 / que les procès-verbaux de police constatant les contraventions font foi jusqu'à preuve contraire ; que la cour d'appel, qui n'a relevé aucune preuve contraire, a méconnu

l'assignation du 27 août 2015 et la procédure subséquente, alors « que dans ses conclusions d'appel, la société Inhesion faisait valoir que le groupe [...] faisait preuve d'une « particulière mauvaise foi

d'engager et en la condamnant au surplus à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé le principe selon lequel un préjudice ne peut être réparé deux fois

Par jugements du 5 juillet 2016, puis du 4 juillet 2017, le juge des enfants a renouvelé ce placement et accordé à Mme H..., la mère des enfants, un droit de visite médiatisé au minimum deux fois par mois

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s'agissant de ventes de viande, un tel crédit est à l'évidence anormal ; "alors que le délit d'abus de biens sociaux est constitué si l'usage desdits biens ou du crédit de la société a été fait de mauvaise foi

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 223-1 du Code de l'organisation judiciaire et 14 de l'ordonnance du 2 février 1945 ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne tout à la fois

conducteur d'un véhicule automobile, et l'a condamné à une amende de 500 francs ; "aux motifs qu'Alain X... conteste les faits qui lui sont reprochés ; qu'en présence d'un procès-verbal régulier, faisant foi

rechercher si la rémunération perçue par Philippe X... en 1988 n'était pas justifiée par l'activité accomplie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "alors, d'autre part, que la mauvaise foi

en exercice libéral, ou qui se (soient installés pour la première fois entre le 7 juin 1980 et le 1er décembre 1989" ; qu'en retenant pour nier au docteur X... le droit d'opter pour le secteur II qu'il

de la qualité d'établissement public et du retard régulier des crédits de l'administration centrale ne saurait, en l'absence de précision et de justificatifs, constituer à lui seul un motif de bonne foi