La présidente de la Cour a désigné Mme Virginie Ciréfice, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

au tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler la décision implicite du 4 juillet 2021 par laquelle le préfet de police a refusé de prévoir une mise en place de modalités alternatives

[F] Conformément à l’article 1134 du code civil, « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

sont pas des piscicultures ; - il méconnaît les dispositions des articles L.411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement dès lors, d'une part, que la condition tenant à l'absence de solution alternative

______________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2023 La société Saint Fargeau, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé

envisagé dans l'évaluation environnementale ; le tribunal a confondu l'objet du plan de déplacements urbains avec le projet de la 3ème ligne de métro dont les scénarios alternatifs, notamment le projet

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé

reconnu les faits et que ceux-ci n'ont donné lieu à aucune suite pendant dix mois, la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière ; - en l'absence de proposition d'une mesure alternative

qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. () Il est tenu compte de la volonté de la personne de bénéficier de l'une de ces formes

post-baccalauréat, de subir des examens sanctionnant ces formations ainsi que de subir tout examen conduisant à un diplôme national. / Les sanctions disciplinaires sont inscrites au dossier de l'intéressé

F..., tête de liste « Une alternative pour Domessin » doit être considéré comme demandant l’annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2026 sur la commune de Domessin.

cédants 3', c'est à dire Messieurs [W] [J] et [T] [P] ont également perçu 20% du prix des actions et devaient percevoir, selon lettres-accords du 24 février 2022 deux échéances de complément de prix alternatif

formes de handicap, qu’il s’agisse d’une déficience, d’une incapacité physique sensorielle et/ ou cognitive.

Cette demande a donc été formée avant l’expiration du délai de prescription et sera par conséquent déclarée recevable.

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1986, qui a déclaré nulles ses plaintes avec

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Via assurances IARD Nord et Monde, dont le siège est à Paris (9ème), ...,