Toutefois, il résulte des nombreux éléments communiqués aux débats que Mme [V] [G] exerçait de façon effective des fonctions excédant largement les fonctions d'un simple technicien, relevant davantage

ne démontrent pas les fonctions qu'elles exerçaient effectivement alors que seules les fonctions exercées par Mme [J] [Z] [T] elle-même permettent de savoir si elle répond aux critères ouvrant droit à

ne démontrent pas les fonctions qu'elles exerçaient effectivement alors que seules les fonctions exercées par Mme [G] elle-même permettent de savoir si elle répond aux critères ouvrant droit à la classification

En l'espèce, au soutien de sa demande, Monsieur X... invoque : - le refus de la société SAFILO de lui reconnaître le statut impératif de VRP alors que celui-ci correspondait à ses fonctions effectives

avec la paie de décembre en fonction des astreintes réellement effectuées dans l'année ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; Mais attendu que selon l'article

Les marchés perdus par la société SIFA représentant à ses dires 60% de son chiffre d'affaires et occupant 60% de son effectif, elle a engagé une procédure de licenciement collectif pour motif économique

sur le montant desquelles elles percevront une commission dont le taux est fonction du niveau du prix auquel la vente a été conclue ; Qu'ainsi l'hébergement des annonces placées par les utilisateurs

l'emploi du salarié tel que dénommé par son contrat de travail écrit ou ses bulletins de salaire, il appartient au juge prud'homal de rechercher à quelle classification conventionnelle correspondent les fonctions

ainsi qu'une demande de protection fonctionnelle.

Si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement

de l'effectif global de l'établissement concerné » et fixe le nombre d'heures de délégation attribuées aux délégués syndicaux d'établissement en fonction de l'effectif de l'établissement, à partir d'un

Le délai de livraison mentionné ne permet pas aux clients d'être renseignés sur la date de raccordement au réseau et donc de mise en fonctionnement effective de l'installation photovoltaïque alors qu'il

seulement de la fiche de description de poste 'ingénieur d'affaires responsable de secteur' communiquée par la société Idex énergies, mais aussi des courriels échangés entre les parties témoignant des fonctions

Aux termes de l'article L. 5211-1 de ce code : " Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement

Le 27 mars 2012, Monsieur [T] [C] a démissionné de ses fonctions de cogérant.

janvier 2018 (pièce 10) établissant qu'il a contesté l'application de l'article 3-C de l'accord du 7 juillet 2009 mise en oeuvre par son précédent employeur (société Vortex), de démontrer que les fonctions

plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente Monsieur Jean-Michel AUGUSTIN, Magistrat honoraire exerçant des fonctions

à ces fonctions.