sur l'appel, alors, selon le moyen, que l'auxiliaire de justice qui demande le dépaysement d'une affaire ne peut choisir qu'une juridiction située dans un ressort limitrophe ; que s'il exerce ses fonctions

sur l'appel, alors, selon le moyen, que l'auxiliaire de justice qui demande le dépaysement d'une affaire ne peut choisir qu'une juridiction située dans un ressort limitrophe ; que s'il exerce ses fonctions

D..., mais n'ayant pas été prise en compte, tandis que des fonctions non transférables ou des fonctions ponctuelles avaient été, à tort, intégrées dans le chiffre d'affaires ; qu'en s'abstenant de répondre

Y... a exercé, pendant cinq ans, la fonction de chargé de travaux dirigés au sein de l'université Paris XII-UPEC depuis 2006, il ne peut se prévaloir de la fonction universitaire de chargé de cours, qui

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 885 F-D Pourvoi n° N 18-24.049 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______

X... au titre de l'aide juridictionnelle a été omis du tableau de l'Ordre par décision du 17 avril 2000, confirmée par arrêt du 3 octobre 2000 ; qu'informée de cette cessation de fonctions avant l'ouverture

changement de l'équipe dirigeante pour mettre fin à cette pratique ; "alors que commet le délit d'abus de confiance l'employé d'une société qui, ayant eu en sa possession, pour les besoins de sa fonction

2000, la Cour a déclaré Mme Joëlle X..., deuxième juré supplémentaire, excusée pour la présente affaire ; "aux motifs que la Cour "considérant qu'en raison de son impossibilité de poursuivre ses fonctions

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M.

Benhamou, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Boittiaux, conseillers, M.

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM.

appartenant, alors, selon le moyen, "1°) que le président de la Chambre des expropriations de la cour d'appel et les deux assesseurs, juges de l'expropriation du ressort, ne sont désignés, pour assurer ces fonctions

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle Sant, Mmes Marie, Kermina, conseillers référendaires, M.

perçues à deux titres distincts, et en particulier de rémunérations perçues d'une part à raison de l'exercice d'un mandat social, d'autre part en exécution d'un contrat de travail, qu'autant que ces fonctions

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Liffran, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, M.

octobre 2000) d'avoir rejeté ses demandes, alors que lorsque les parties sont convenues du remboursement d'un crédit à la consommation par prélèvements sur un compte bancaire, ce n'est que si le compte fonctionne

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mme X..., MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M.

X... a été détaché, par arrêté du 6 novembre 1964 avec effet au 16 février de la même année, auprès du ministre chargé de la recherche scientifique et des questions atomiques pour exercer des fonctions