AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'aucun fermage n'avait

SOUTENAIT DANS SES ECRITURES D'APPEL QUE M Y..., LOCATAIRE DE TERRES D'UNE SUPERFICIE INFERIEURE A DEUX HECTARES, NE POUVAIT BENEFICIER DU STATUT DU FERMAGE ET EN DEDUISAIT QUE M Y...

EPOUX Y..., LOCATAIRES D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE APPARTENANT A DAME VEUVE Z..., FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE " LES FERMIERS

INTITULE "CONTRAT DE GARDIENNAGE DE L'HIPPODROME DE LA CRAU", INTERVENU LE 12 FEVRIER 1965 ENTRE LUI ET LA SOCIETE HIPPIQUE DE SALON-DE-PROVENCE, NE CONSTITUAIT PAS UN BAIL RURAL SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 33 ET 812 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE LES DROITS DU FERMIER APRES REMEMBREMENT, PREVUS AU PREMIER DE CES TEXTES, SONT ETRANGERS AUX REGLES DE FIXATION DU PRIX DU

Vu les observations des parties ; Vu la loi du 17 décembre 1963 devenue les articles L. 461-1 et suivants du Code rural, ensemble l'article 1711 du Code civil ; Attendu que les baux à ferme

[U] irrecevable en sa demande, l'arrêt relève qu'en application de l'article 2277 du code civil, complété par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, les actions en répétition des loyers, des fermages et

François Y... prouve qu'il a versé entre les mains de Me E..., notaire à Saint .., le montant des fermages et que cet officier ministériel a établi des reçus au nom des consorts A... B....

de fermier faute pour M.

Monsieur Y... soutient être en possession depuis 1994 des parcelles litigieuses dans le cadre d'un bail à ferme, dont le contrat de vente d'herbe est une variante, et payer depuis cette date les fermages

Il y a donc lieu d'indemniser la perte de fermage.

Monsieur Y...soutient être en possession depuis 1994 des parcelles litigieuses dans le cadre d'un bail à ferme, dont le contrat de vente d'herbe est une variante, et payer depuis cette date les fermages

Les appelants versent aux débats un document dactylographié intitulé « bail à ferme » en date du 1er juin 2010, aux termes duquel [H] et [V] [J] donnent « à titre de bail à ferme » à [L] [W] un ensemble

Michel Y... font grief à l'arrêt de déduire de l'indemnité qui leur est due le montant de l'indemnité due au fermier exploitant les terres, alors, selon le moyen, "qu'il n'appartient pas au propriétaire

QUE LA COUR D'APPEL RETIENT, EN DES DISPOSITIONS NON CRITIQUEES, QUE LA PARCELLE "LE CLOS" NE CONSTITUAIT PAS UNE PARTIE ESSENTIELLE DE L'EXPLOITATION ET ECHAPPAIT, PAR SA SUPERFICIE, AU STATUT DU FERMAGE

SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 830 ET 840 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, C'EST AU JOUR DE LA DEMANDE EN JUSTICE QUE DOIVENT EXISTER LES MOTIFS DE RESILIATION D'UN BAIL A FERME

D'UN DOMAINE RURAL LOUE AUX EPOUX X..., A, LE 15 MARS 1972, DONNE CONGE AUX PRENEURS POUR LE 29 SEPTEMBRE 1973, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, EN INVOQUANT LEURS RETARDS REITERES DANS LE PAIEMENT DES FERMAGES

s'il justifie de l'un des motifs définis à l'article L. 411-53 du Code rural et dans les conditions prévues audit article ; que peuvent être considérés comme un tel motif deux défauts de paiement de fermage