Codes de loi français

Article 95 ZO

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 71

I. – La personne tenue d'effectuer la retenue à la source mentionnée au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts qui constate qu'une erreur a été commise dans une déclaration souscrite au titre d'un mois peut la régulariser, au moyen d'une

Article R275-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 89

détaillée, indiquant de quelles propriétés ces bois proviennent ; 2° Ces déclarations énoncent le nombre et le lieu de dépôt des bois ; elles sont faites en double exemplaire dont l'un est visé et remis au déclarant, l'autre étant conservé par la direction

Article 1 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 36

I. - L'engagement de conservation des titres prévu au huitième alinéa du f du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle les parts ont été souscrites ou acquises

Article L409

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 72 > 02

Cette nouvelle candidature fait l'objet d'une déclaration complémentaire soumise aux règles prévues ci-dessus.

Article R1227-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 43

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait : 1° De contrevenir aux dispositions de l'article R. 1221-9 relatives à la remise d'une copie de la déclaration préalable à l'embauche ou de l'accusé de réception au salarié

Article L133-5-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 59

I. - Tout employeur est tenu d'effectuer les déclarations pour le calcul de ses cotisations et contributions sociales et de procéder au versement de celles-ci par voie dématérialisée, dans des conditions fixées par décret.

Article R642-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 77

dans les conditions mentionnées à l'article R. 642-3, le montant des recettes issues de l'activité de remplacement, accompagné simultanément du règlement des sommes dues, au plus tard : a) Pour les médecins ou étudiants en médecine procédant à la déclaration

Article 140 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 25

Lorsqu'une entreprise entend bénéficier de la déduction prévue aux sixième à huitième alinéas du I et au I bis de l'article 217 undecies du code général des impôts, elle est tenue, pour chaque logement, de joindre à sa déclaration de résultat de l'exercice

Article L731-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 27

L'ouverture de chaque cours doit être précédée d'une déclaration signée par l'auteur de ce cours.

Article R1333-137

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 27

Font l'objet d'une nouvelle déclaration, d'une nouvelle demande d'enregistrement ou d'autorisation par le responsable de l'activité nucléaire, préalablement à leur mise en œuvre, auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection dans les

Article Annexe I

du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration. 1.3.

Article 1693 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 18

La taxe est également exigible au vu de la déclaration prévue à la dernière phrase du 1° du I de l'article 298 bis et est versée lors du dépôt de celle-ci, sous déduction éventuelle des acomptes acquittés au titre de la période couverte par cette déclaration

Article 1

Les pêcheurs maritimes à pied professionnels sont soumis à une obligation mensuelle de déclaration de captures.

Article 1

Les installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques n os

LEGIARTI000044965567

Evénement indésirable grave associé à des soins - Déclaration

Article Annexe II

DÉCLARATION DE CAPTURE DE THON ROUGE DANS LE CADRE D'UNE PÊCHE SPORTIVE OU DE LOISIR

Article ANNEXE I A

Déclaration de candidature à l'élection des membres des commissions de groupe du Conseil national des universités

Article 213-6.08

Présentation du Certificat et déclarations de conformité attestant la notification de la consommation de fuel-oil

Article 2

-La déclaration prévue à l'article 1er comprend, pour chaque compte déclarable :