assurance maladie du Calvados, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Dresser produits industriels, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (NANCY, 10 JANVIER 1969) D'AVOIR PRONONCE LA CONVERSION EN FAILLITE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE NEIDER ALORS QU'AUCUN DES FAITS

Il expose que le prévisionnel d'activité de la société faisait apparaître des chantiers en cours et à ouvrir, pour des montants significatifs, et que de ce fait il pouvait croire à une amélioration de

The Government provided the Court with extracts from the correspondence logs of the detention facilities, the letter of the head of the detention facility to the Supreme Court, and the letter to the European

article L 653-4 : Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : l° Avoir disposé

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé sa faillite personnelle pour une durée de dix ans, tandis que Mme X... lui reproche d'avoir prononcé à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer

: [Adresse 1] [Localité 4] représentée par la SCP SCP MONIN D AURIAC DE BRONS, avoués à la Cour assistée de Me Bertrand MOREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P 121 INTIMEE La faillite

Faits et procédure 2.

Selon la nouvelle loi, si une déclaration de faillite est annulée, le créancier ayant demandé la mise en faillite doit rembourser au débiteur les frais de faillite qui ont été prélevés sur la masse de

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article L. 625-2 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la faillite

Y... et Z..., administrateurs, pour une durée de sept ans ; que ceux-ci ont fait appel du jugement ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 624-5 5° et 7°, L. 625-1 et

judiciaire de la société Arenor (la société), un jugement du 27 avril 1999 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M. et de Mme X... et prononcé, avec exécution provisoire, la faillite

Il fut déclaré en faillite en mai 1984.

La société Lune de Miel fait valoir que le présent litige, née de la faillite de la société Thomas Cook France au mois de septembre 2019, doit être examiné au regard de la directive (UE) 2015/2302 du parlement

Aux termes des dispositions de l'article L653'4 3° du code de Commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tous dirigeants, de droit ou de fait d'une personne morale qui a fait des biens

déclara ouverte la faillite du requérant suite à une assignation de l’O.N.S.S.

C'est en considération de ce seul fait relevé contre les dirigeants de la société que le Tribunal a prononcé la faillite personnelle de ceux-ci, le liquidateur ayant déclaré à l'audience que seul ce fait