préjudice à la SNCF, la cour d'appel ne pouvait, pour accueillir l'action civile, retenir que le prévenu ne justifiait pas d'un titre autorisant le transport ; "alors que, à supposer, d'une part, qu'il faille

préjudice à la SNCF, la cour d'appel ne pouvait, pour accueillir l'action civile, retenir que le prévenu ne justifiait pas d'un titre autorisant le transport ; "alors que, à supposer, d'une part, qu'il faille

préjudice à la SNCF, la cour d'appel ne pouvait, pour accueillir l'action civile, retenir que le prévenu ne justifiait pas d'un titre autorisant le transport ; "alors que, à supposer, d'une part, qu'il faille

L'article 4-1 dispose que celui qui demande l'ouverture d'une procédure de faillite doit étayer sa demande par des documents pertinents et les faits témoignant de la faillite du débiteur.

Le 9 juin 1995, l’état du passif de la faillite fut déclaré exécutoire.

EXPLOITATION A CESSE DEFINITIVEMENT DU JOUR DU PRONONCE DE LA LIQUIDATION DES BIENS ; QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE "LES LICENCIEMENTS SONT INTERVENUS PAR CONSEQUENCE DE LA FAILLITE

retenant qu'elle avait manqué de prudence dans l'exécution de la convention du 6 janvier 1986 pour avoir omis d'obtenir un acte d'acceptation des débiteurs cédés auxquels elle avait notifié la cession et failli

Z... qui, aux yeux du salarié et d'autres, a pu, ainsi, sembler faillir à sa mission d'élu du personnel et d'assistant du salarié concerné ; Qu'en se déterminant ainsi par des motifs impropres à caractériser

délivrance ; qu'il est constant que la société AAC a émis un procès-verbal de réception sans réserve le 27 avril 1998 dans les locaux de la société Fexmo ; qu'en jugeant pourtant que la société Fexmo avait failli

X..., intervenant volontairement à ses côtés en qualité de curateur en raison de sa mise en faillite prononcée entre-temps, ont, formant appel provoqué, demandé que les sociétés Transportes Aleixo De Bastos

[I], respectivement, une interdiction de gérer de 7 ans et une faillite personnelle de la même durée. M. [I] et Mme [S] ont relevé appel du jugement selon déclaration du 20 avril 2018.

attaqué, que la société UBS Switzerland AG (la banque), venant aux droits de la société UBS SA, a été autorisée, par un juge de l'exécution, au vu d'actes de défaut de biens délivrés par l'office des faillites

2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M., [O], [F], [L], domicilié chez M., [A], [M],, [Adresse 2], pris en qualité d'ancien liquidateur à la faillite

La faillite d’office 15.

consistait dans le montant des sommes totales encore dues par la société SPIM, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil; 4°) que le sous-traitant qui ne déclare pas sa créance dans la faillite

de soupçonner le failli d’avoir commis des infractions à l’origine de la faillite et le constat d’une négligence professionnelle le rendant inapte à fonder une nouvelle société ou à y exercer les fonctions

À la diligence de Maître [R] [E] liquidateur judiciaire au sein de la SELARL JSA, [Y] [F] était assigné le 15 avril 2021 en faillite personnelle ou interdiction de gérer.

De plus, ces faillites font peser une lourde charge sur la société, et les créanciers ne gagnent rien à poursuivre pendant des années un débiteur failli.