l'ouverture de la brasserie les travaux de menuiserie n'étaient pas parachevés et présentaient des malfaçons, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la facture

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 22 octobre 1992) de l'avoir condamné à payer à Mme A... et à sa fille mineure Katia la somme de 63 234 francs en règlement du solde de factures relatives à

celui des fosses d'aisance sont à la charge du bailleur, s'il n'y a clause contraire ; Attendu que, pour débouter la société Bonne Auberge Rostang et fils de sa demande de remboursement de deux factures

Les factures étant demeurées impayées, la société Trade a assigné la société Bridis en paiement. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 2.

» et encore que « la facture Secafi a été communiquée le 26 juillet 2016 », date portée sur la facture, sans nullement reconnaître avoir reçu à cette date la communication de cette pièce ; qu'en jugeant

fausse déclaration de marchandises, "aux motifs que les documents saisis et non produits lors des déclarations permettent d'établir que le fournisseur guinéen des lots de crevettes congelées en avait facturé

de complaisance émises par une autre société ne constitue pas le délit de faux ; qu'en se bornant à retenir que Daniel X..., gérant de fait de la société Fik, avait établi ou fait établir des factures

périodiques, le montant des prestations de la société Métrobus étant, en application du contrat du 22 janvier 1986, payable trimestriellement par traite de 90 jours le 10 à compter de la date de la facture

cachet de Me Y..., mais maintes fois ouverte et réagrafée, censée contenir les produits remis à la sortie du magasin, contient en réalité un produit de marque différente de celle mentionnée sur la facture

légalement formées font la loi des parties ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt qu'un dépassement du devis estimatif était soumis à l'accord préalable des parties ; qu'en estimant que les factures

société Scheiwe Tiefdruck GmbH (société Scheiwe),qui était en relations d'affaires avec la société, lui a fourni des catalogues, en exécution d'une commande passée le 23 décembre 1997, et que les factures

d'un centre de formation ; que le montant cumulé des prestations convenues était initialement de l'ordre de 1 000 000 francs par mois ; qu'à compter du 1er septembre 1996, le montant mensuel des facturations

civile les sommes de 108 578,79 euros en remboursement des factures des sociétés [3] et [2] et y ajoutant la somme de 57 408 euros au titre de deux factures de la société [3], toutes autres dispositions

.: 14 792 francs TTC (facturation 11/ 98 à 09/ 99), n° ... : 4 128 francs TTC (facturation 11/ 98 à 07/ 99) ; " alors que le juge qui autorise, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures

réclamé par lettre du 19 juin 1998 à la clinique des Fauvettes le remboursement du matériel de prothèse de hanches utilisé au cours de la période du 13 février 1995 au 4 janvier 1996 au motif que la facturation

faux sont exclues du champ de la prévention de sorte que les faits de faux reprochés à [V] [H] concernent les seules factures datées de 2012, soit 7 factures d'un montant total de 184 120 € hors taxes

, les contrats dits de sous-traitance versés aux débats par la prévenue comportent tous un article 3.3 intitulé « émission des factures », qui prévoit expressément que AS Sécurité établit au nom et pour

et des pièces de procédure, qu'Arnaud Y..., président de la société Labor Métal, fabricant de mobilier métallique, a été poursuivi pour avoir établi de faux bons de commande, bons de livraison et factures