Informé par l'administration fiscale en 2018 du décès de la locataire, le bailleur l'a assigné pour faire constater la résiliation de plein droit du bail au décès de la locataire, ordonner son expulsion

[W] est valide et de rejeter ses demandes, alors « que si un testament international peut être écrit en une langue quelconque afin de faciliter l'expression de la volonté de son auteur, celui-ci ne peut

motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en énonçant que le débat devant elle était circonscrit à la seule question de la validité de la transaction à l'exclusion

brutes plafonnées, soit (...) sur l'ensemble des rémunérations entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévues aux articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité sociale" à l'exclusion

Pour rejeter la demande en garantie formée contre l'assureur, l'arrêt retient que la clause d'exclusion litigieuse figurant dans la notice d'information prévoit, en caractères lisibles et gras, des exclusions

Aux termes de ce texte, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la

T... ne pouvait, sans titre d'expulsion, et sans mise en demeure, procéder au changement des serrures pour empêcher tout accès des lieux à M.

a violé par fausse application l'article 33 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-60 du Code de commerce et, par refus d'application, l'article 2262 du Code civil ; 2 ) que l'expulsion

motifs que le prévenu avait refusé d'embarquer à bord d'un avion à destination de Kinsahsa ; qu'il n'était pas alors titulaire d'un titre de séjour valable ; qu'il avait fait l'objet d'un arrêté d'expulsion

route territorial, 1315 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la compagnie QBE de son exception d'exclusion

que l'arrêt constate que les contrats concernaient, de façon indissociable, la location de logiciels et la location d'ordinateurs ; que, dès lors, la mise à la disposition des seuls logiciels, à l'exclusion

son arrêt de motifs et, par suite, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors que, en toute hypothèse, à supposer que la somme de 15 000 francs eût représenté le rachat de l'exclusion

[W] des fins de la poursuite engagée de ce chef, alors que, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, toute expression injurieuse ou diffamatoire, lorsqu'elle s'adresse à une personne dépositaire

[F] a été placé sous curatelle renforcée le 19 février 2008 du fait d'une maladie dépressive majeure à expression déficitaire qui altère ses capacités au point d'empêcher l'expression de sa volonté »,

violé les articles 1382, 1383, 1384, alinéa 5, du Code civil; alors, encore, que la cour d'appel qui n'a pas recherché les conditions d'application de l'article 1384, alinéa 5, ou les conditions d'exclusion

formé par la société Dag, dont le siège est ..., II - Sur le pourvoi n° N 96-30.157 formé par la société Celdov, dont le siège est ..., III - Sur le pourvoi n° P 96-30.158 formé par la société Expansion

. : " ... vous fouillez les poubelles, vous fouillez dans la fange en permanence à plein bras, cela suffit ; lorsque je vous vois vous vautrer ainsi dans la fange... ", sont des expressions outrageantes

[C] [D] et Mme [V] [D], se déclarant héritiers de [S] [D], décédé, et Mme [M], ont assigné la société devant un tribunal d'instance aux fins de voir constater la clause résolutoire, ordonner l'expulsion