possibilité de régulariser les fins de non-recevoir ; Qu'au contraire l'inobservation de l'article 1360 du code de procédure civile n'affecte pas le droit d'agir mais constitue une irrégularité de l'exploit

Il convient de se référer à l’acte introductif d’instance pour un exposé des moyens qui y sont contenus.

À titre principal, elle expose que l'exploit introductif d'instance a été diligenté par la SCI ARIA, non immatriculée et qui se trouve ainsi, dépourvue de personnalité morale et donc de capacité d'agir

* * * Vu l'ordonnance du 5 novembre 2014 par laquelle le juge de la mise en état du Tribunal de grande instance de Paris a : - déclarée nul l'exploit introductif d'instance délivré par les

titre de la subvention prévue à l'annexe 9(q) du contrat de cession du 14 avril 2017, assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 octobre 2020, date de délivrance par les demandeurs de leur exploit

(Cf Cassation Civil 3ème 10 juin 1981 n° 80-10.648) L'entête de l'exploit introductif d'instance ne précise pas en quelle qualité cette société est assignée.

CREDIPAR, il est renvoyé à l'exploit introductif d'instance visé ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

introductif d'instance.

somme portera intérêts de droit au taux légal sur la somme de 7277,51 euros à compter du 10 septembre 2017, sur la somme de 9106,40 euros à compter du 19 février 2018, et pour le surplus à compter de l'exploit

nécessaires au recouvrement définis par l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 exigibles pour la période du 10 mai 2023 au 4 novembre 2025, somme assortie des intérêts au taux légal à compter de l'exploit

introductif d’instance pour un exposé des moyens qui y sont contenus.

société CHATEAU SAINT [Localité 1] à payer à titre provisionnel à la société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE la somme de 210.190,50 € TTC majorée des intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'exploit

date du 16 décembre 2024, l'existence d'erreurs de conception imputables à la Société EGIS BATIMENTS CENTRE OUEST qu'elle a découvertes postérieurement à celles dont elle a fait état à l'appui de son exploit

A l’audience du 03 février 2026, la SA d'économie mixte CDC HABITAT, représentée par son conseil, a sollicité l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance, sauf à actualiser la dette locative

.: Mme [C] [Y] [Adresse 1] Me Fabienne CASTILLO, Avocat * C/ SAMAVIA (SAS) [Adresse 2] Suivant exploit de la SCP CARPENTIER CARPENTIER-JONCA, Commissaires de Justice Associés en résidence à [I] en date

[L] [X] [Adresse 3] Suivant exploit de AVENIR DROIT, Commissaires de Justice Associés à [Localité 1] en date du 10/06/2025, l'URSSAF DU LANGUEDOC [Localité 2] a fait assigner M.

[W] [M], Me Delphine SERRIER, Avocat, qui a conclu comme en l'exploit. * La STE SMB INDUSTRIES (SAS) n'a point comparu ni personne pour elle.

.: URSSAF LANGUEDOC, [Localité 1], [Adresse 1] Me Pierre Emmanuel VISTE, Avocat, [Adresse 2] C/ M., [T], [I], [Adresse 3] Suivant exploit de la SAS ABC DROIT, Commissaires de Justice associés à, [Localité