AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137243dcd58014677413db6
21 janvier 2004
21 janvier 2004
de la règle du tiers temps, ils concernaient tous des travaux de chaudronnerie caractérisant une identité d'emploi, sans répondre à ces conclusions de nature à justifier qu'ils correspondaient à l'exécution
Source officiellePage 58 sur 71409
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00093
25 janvier 2022
25 janvier 2022
[I] [F] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs d'exécution de travaux sans permis de construire, sans déclaration et en violation du plan local d'urbanisme (PLU), d'aide à l'entrée
Source officielle