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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137243dcd58014677413db6

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

de la règle du tiers temps, ils concernaient tous des travaux de chaudronnerie caractérisant une identité d'emploi, sans répondre à ces conclusions de nature à justifier qu'ils correspondaient à l'exécution

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00093

Cassation

25 janvier 2022

25 janvier 2022

[I] [F] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs d'exécution de travaux sans permis de construire, sans déclaration et en violation du plan local d'urbanisme (PLU), d'aide à l'entrée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00244

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

[D] [K], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Document Concept 87-23, 3°/ la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], en la personne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00757

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Le 28 juin 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, en particulier un rappel de bonus

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00747

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

débouter de leurs demandes de rappel d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, à énoncer que le rappel de bonus n'entrait pas dans le salaire perçu par ce dernier pendant l'exécution

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00756

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Le 28 juin 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, en particulier un rappel de bonus

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00750

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

débouter de leurs demandes de rappel d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, à énoncer que le rappel de bonus n'entrait pas dans le salaire perçu par ce dernier pendant l'exécution

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00749

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

débouter de leurs demandes de rappel d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, à énoncer que le rappel de bonus n'entrait pas dans le salaire perçu par ce dernier pendant l'exécution

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00748

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

débouter de leurs demandes de rappel d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, à énoncer que le rappel de bonus n'entrait pas dans le salaire perçu par ce dernier pendant l'exécution

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00525

Cassation

22 mai 2024

22 mai 2024

Le 16 décembre 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail, en particulier un rappel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200871

Cassation

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[F] avait encore fait valoir (conclusions d'appel, p. 11) que la demande des consorts [G] en nullité du testament du 19 décembre 1961 était irrecevable en raison de l'exécution intégrale du testament du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01073

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que "la question de la restitution de l'éventuel excédent de la participation aux frais de vente constitue (…) un différend portant, non pas sur l'exécution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00646

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

A..., ès qualités, à la mission de commissaire à l'exécution du plan de M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1120DEC004279922

Admin. suprême

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Radiation des requêtes de la liste des affaires de la CEDH conformément à l'article 39 de la Convention, en raison du règlement amiable.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd94429f119692b032eefc6

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

Sur la compétence du juge de l'exécution : À l'appui de sa demande d'infirmation du jugement en ce qu'il a retenu la compétence du juge de l'exécution, la Bnp soutient que l'assignation introductive

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007747798

Admin. suprême

4 octobre 1989

4 octobre 1989

de chacune de ces deux tranches et ne précisaient ni la façon dont ces deux durées devraient se combiner ni, à l'intérieur de chaque tranche, la répartition de la durée d'exécution correspondante entre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdabaa07979bb4c0a431388

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

Par jugement du 14 mars 2018, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris a débouté M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200226

Cassation

23 février 2017

23 février 2017

connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond

Source officielle
CC

civ1

6137225fcd580146773fc6f7

Cassation

15 novembre 1994

15 novembre 1994

, que le constat sur l'état de ruine de l'immeuble avait été établi à la demande du seul Raymond Y..., sans que l'huissier de justice instrumentaire rappelle à Mme X... que ses frères demandaient l'exécution

Source officielle
CC

soc

61372291cd580146773fe95b

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

à l'exécution du préavis ; qu'ainsi, en affirmant, pour débouter M.

Source officielle