l'existence d'une contrefaçon. - Sur le préjudice Il est indéniable que tout acte de contrefaçon cause un préjudice moral à l'auteur de l'oeuvre contrefaite et qu'en l'occurrence ce préjudice a été exactement

Bernard Y..., de connaître la valeur de la branche d'activité "cuisines" cédée à la SARL Cuisines Y... pour un prix de 100 000 francs qui s'est avéré manifestement dérisoire, que s'il est exact qu'une

parfois dans son rapport que cette non-conformité 'participe' aux désordres mais il s'agit d'une observation non objectivée et donc purement théorique, celui-ci ajoutant ne pas être en mesure d'en évaluer

[A] ; qu'un "rafraîchissement" de l'aspect de la falaise, après le démontage du hangar et l'évacuation des matériaux, a été effectué quelque temps avant la vente ; que l'expert précise que le phénomène

un caractère suffisamment certain pour être pris en compte, l'épreuve d'anglais à laquelle il devait encore satisfaire n'étant pas de nature à rendre le projet aléatoire; que le tribunal a fait une exacte

responsabilité décennale, juge que la SARL SWIM PROTEC a commis une faute contractuelle en ne réalisant pas un ouvrage conforme à sa destination et en ne prenant pas les précautions nécessaires pour évaluer

Il a évalué le coût de remplacement des menuiseries par référence au rapport d'expertise et a retenu l'existence d'un préjudice de jouissance.

bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte aux droits et le préjudice moral causé au titulaire de ces droits du fait de l'atteinte » ; Considérant que le tribunal, s'agissant des costumes, a exactement

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du moyen, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le préjudice total de la société Cybele Rent est évalué

Les intimés invoquent en premier lieu une tolérance contractuelle de 10 % relativement à cette évaluation.

vers un poste de chargé de relations points de vente, poste créé, exactement conforme à son niveau et à ses compétences antérieures.

S'il est exact que M.

des documents produits, c'est-à-dire essentiellement le rapport d'inspection générale de la fédération des caisses de crédit mutuel et la reconnaissance des faits par Catherine Y..., de déterminer exactement

La société Caisse d'épargne et prévoyance Rhône Alpes, intimée, conclut, à titre principal, à la confirmation du jugement dans toutes ses dispositions, demande, à titre subsidiaire, que l'évaluation du

Le Conseil de Prud'hommes a exactement retenu la spécificité du cas de ce salarié qui avait négocié lors de son embauche le maintien de l'affiliation au régime de retraite de prévoyance des cadres dont

expliquant en quoi la somme de 31 485,03 euros serait injustifiée, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que, pour évaluer

. ; que le tribunal a exactement apprécié leur préjudice ; 1 "alors que tout jugement ou arrêt doit être motivé ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; que la cour d'appel ne pouvait

identique au tarif moyen des salariés de son atelier, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel ne pouvait prétendre caractériser une prétendue discrimination sans se référer à des éléments exactement