CULPABILITE DU FAIT QU'ELLE N'AVAIT PAS COMMUNIQUE SON ADRESSE A LA SOCIETE FONCIA CREDIT, NI A L'HUISSIER ET QU'ELLE NE POUVAIT DONNER DE LA DISPARITION DES MEUBLES AUCUNE EXPLICATION CONFIRMEE PAR DES ELEMENTS

NE PEUT ALLEGUER DE BONNE FOI QU'UNE DEMANDE DE DEROGATIONS TANT QU'ELLE N'EST PAS ACCORDEE EMPORTE DEROGATION; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS SOUVERAINEMENT DEDUITES DES ELEMENTS DE PREUVE

INTERVENIR AU PLUS TARD DANS UN DELAI DE 15 JOURS FRANCS A COMPTER DU JOUR OU L'ACQUISITION PROJETEE LEUR A ETE SOUMISE, FAUTE DE QUOI LA SOCIETE PEUT PROCEDER A CELLE-CI" ; QUE CES DISPOSITIONS, SI ELLES

LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE LA REGLEMENTATION VISANT LA SECURITE DES TRAVAILLEURS ; QUE, CORRELATIVEMENT, IL AVAIT ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS DE FAIT, SOUVERAINEMENT DEDUITES DES ELEMENTS

ALINEA 2, DE LA LOI DU 17 MARS 1909, CONSTATE AU CONTRAIRE QUE L'ACTE DE NANTISSEMENT NE GARANTISSAIT, EN PRINCIPAL, QUE LA SOMME DE 140740 FRANCS; QUE, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA PORTEE DES ELEMENTS

QU'ELLE RECEVAIT, POUR LES BESOINS DE SA TRESORERIE, ET, QUE, N'AYANT PAS REVOQUE AVANT SES MISES EN DEMEURE, LE MANDAT DONNE AVEC CETTE AUTORISATION, IL N'ETAIT PAS FONDE A IMPUTER AUX PREVENUS LE DELIT PREVU

DE L'INEXISTENCE DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE, QU'AU SURPLUS, LA PREUVE DE L'INEXISTENCE DU CONTRAT EST ETABLIE CAR AINSI QUE LA SOCIETE FOURES L'A FAIT VALOIR DANS SES

NE RAPPORTE PAS LA PREUVE D'UNE SUBROGATION VALABLE AUX DROITS DE LA BANQUE POPULAIRE SUISSE ET DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE DEBOUTE DE SON ACTION, LA COUR D'APPEL, QUI NE DENIE NULLEMENT QUE LA PREUVE DE

L'OUVERTURE D'UNE INFORMATION JUDICIAIRE AYANT UN OBJET DIFFERENT - LA RECHERCHE D DELITS EVENTUELS COMMIS PAR DES TIERS - DE CELUI DE LA PRESENTE INSTANCE, N'EST PAS DE NATURE A APPORTER EN LA CAUSE LES ELEMENTS

DEMANDE D'ENQUETE, N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER L'OPPORTUNITE DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION, ONT, PAR UNE APPRECIATION EGALEMENT SOUVERAINE DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS

L'ARRET DES EXPEDITIONS QU'EN RAISON D'UNE PRETENDUE QUALITE DEFECTUEUSE DES FRUITS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR STATUER COMME ELLE L'A FAIT, A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PORTEE DES ELEMENTS

MAIS QU'AU CONTRAIRE IL ETAIT UN VERITABLE TRAFIQUANT QUI EFFECTUAIT CETTE FABRICATION EN QUANTITE IMPORTANTE POUR EN TIRER PROFIT"; ATTENDU, D'AILLEURS, QUE L'APPRECIATION DE L'AVEU, COMME TOUT ELEMENT

MAIS ATTENDU QUE, PAR LE MOTIF CRITIQUE, LA COUR D'APPEL QUI N'A POINT FAIT ET A LAQUELLE AUCUNE PARTIE N'AVAIT DEMANDE DE FAIRE APPLICATION DE LA REGLE INVOQUEE, A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS

NE PEUT SE PREVALOIR DE FAITS DONT IL NE RAPPORTE PAS LA PREUVE, ET DECLARE QUE MEME SI LES FAITS AINSI ALLEGUES AVAIENT CONSTITUE DES DISSIMULATIONS INTENTIONNELLES D'Y..., IL N'ETABLIT PAS QU'ILS AVAIENT

QUE LA SECONDE DEMANDE N'AVAIT PAS ETE SOUMISE AUX JUGES DU PRECEDENT LITIGE ; MAIS ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA BAIGNOIRE, QUE LE FAIT PRETENDUMENT NOUVEAU N'EST QUE LA PRODUCTION TARDIVE D'UN ELEMENT

LAISSEE ENTRE SES MAINS ET QUE L'ACTE DU 13 JUILLET ETAIT NUL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, PREMIEREMENT, L'ARRET, EN DECLARANT QUE "TOUT SE PRESENTE COMME SI ", A PAR LA-MEME EXCLU L'EXISTENCE DE TOUTE PREUVE

CUMULS EST APPLICABLE AU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE QUI EXPLOITE DEJA UN AUTRE BIEN, A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT ; QU'A CET EGARD, LA COUR D'APPEL RETIENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS

ETAIT PAS PARTIE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA SEULE FACON DE SAVOIR SI LA SOCIETE CONCEDANTE ETAIT OU NON PARTIE A L'ACCORD INCRIMINE, ETANT L'EXAMEN DE CETTE PIECE PAR LA COUR D'APPEL, AUCUN AUTRE ELEMENT