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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372265cd580146773fc9a2

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

Y... avait fait valoir que la société Atal a unilatéralement appliqué, à propos des commissions, à compter du 1er septembre 1973, un taux de 0,50 % contre lequel il s'est élevé, réclamant un taux, sinon

Source officielle

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CC

civ2

61372494cd58014677416aa3

Cassation

8 décembre 2005

8 décembre 2005

. ; que Mme X... a alors soutenu qu'elle avait déposé un dossier de surendettement et que l'action du Crédit municipal était prescrite ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le

Source officielle
CC

soc

61372357cd58014677408812

Cassation

9 décembre 1999

9 décembre 1999

moyen : Attendu que la société nouvelle des bétons de Viry fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que l'accident était dû à sa faute inexcusable, alors, selon le moyen, que la faute de l'employeur

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0c10d8cdc6046d4729dd07

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 05/05/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 001953 2026000354 MCC ELEC (SAS) Dossier : PC/08975 Ainsi composé

Source officielle
CC

civ2

61372411cd58014677411d2b

Cassation

4 décembre 2003

4 décembre 2003

X... a perçu de cette compagnie, pendant trois années, une rente évaluée en fonction de taux d'incapacité déterminés par un expert ; que la compagnie ayant fait connaître son intention de réduire le montant

Source officielle
CC

civ1

60794dc89ba5988459c48a80

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

: Attendu que Marie-Louise X... veuve Y... est décédée le 15 octobre 1973, en laissant un testament olographe daté du 9 novembre 1964 par lequel elle a légué à l'Association amicale des anciens élèves

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300234

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

I... avaient fait valoir que le glissement de terrain était imputable à la faute de la société Sol Essais dès lors que celle-ci avait validé la conformité et la qualité des travaux de terrassement alors

Source officielle
CC

civ1

613724becd5801467741801f

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

X... devant le tribunal de grande instance de Libourne ainsi que l'anesthésiste et la clinique ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007662859

Admin. suprême

20 janvier 1978

20 janvier 1978

D'ETAT LES 18 AVRIL ET 26 MAI 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 FEVRIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A, AVANT DIRE DROIT, DECIDE DE FAIRE

Source officielle
CC

soc

613723d8cd5801467740ee8d

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires alors, selon le moyen, qu'ainsi que l'a relevé la cour d'appel, il assumait effectivement les fonctions de responsable de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01126

Cassation

3 mai 2017

3 mai 2017

témoins ou les victimes est élevé ; que les faits reprochés au mis en examen s'inscrivent dans un contexte d'alcoolisation ; qu'à les supposer établis, il ressort des déclarations concordantes de MM.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613728

Admin. suprême

10 décembre 1975

10 décembre 1975

LES CONTRIBUABLES NE POURRONT FAIRE ECHEC A L'IMPOSITION RESULTANT DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT EN FAISANT VALOIR QUE LEURS REVENUS IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES SERAIENT

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00334

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00335

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00339

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00336

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

soc

6079b0b69ba5988459c4f996

Cassation

13 juin 1979

13 juin 1979

DE PIECES ELEVE PAR DEMOISELLE X...

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CC

soc

6079b0e29ba5988459c50af5

Cassation

19 mars 1985

19 mars 1985

SEMAINES A ACTIVITE NORMALE, LES HORAIRES EFFECTIFS SERONT DE 43 HEURES PAYEES 43 HEURES 30 MINUTES" ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA MISE EN APPLICATION D'UN ACCORD NATIONAL DU 30 JANVIER 1980 QUI AVAIT ELEVE

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300146

Cassation

20 mars 2025

20 mars 2025

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Agen, 26 avril 2023), par acte authentique du 9 décembre 2014, Mme [I] a vendu à Mme [Z] une maison d'habitation. 3.

Source officielle
CC

comm

613722c6cd58014677401482

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

, que le simple fait que, sur onze candidats, quatre seulement aient fait des propositions et qu'aucune entreprise étrangère n'ait fait, seule, une proposition ne caractérise pas une pratique concertée

Source officielle