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37 110 résultats pour « elements comptables »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8809ba5988459c4da18

Cassation

8 février 1966

8 février 1966

A ETE LUI-MEME DECLARE COUPABLE DE CORRUPTION ACTIVE ; QUE PARMI LES AUTRES TRANSPORTEURS, DECLARES COUPABLES DU MEME CHEF, FIGURENT ENCORE B...

Source officielle

Page 58 sur 1856

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01442

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

sciemment présenté aux associés de ces deux sociétés et à ceux de la société Eurotocar, qu'il dirigeait aussi, des comptes annuels infidèles dissimulant la situation sociale véritable ; que déclaré coupable

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621189

Admin. suprême

3 juin 1983

3 juin 1983

DONT S'AGIT COMPORTAIENT DES LACUNES DE NATURE A LES PRIVER DE TOUTE VALEUR PROBANTE ; QUE, SI LA SOCIETE SOUTIENT D'AUTRE PART QUE LES METHODES COMPTABLES QU'ELLE EMPLOYAIT SONT CONFORMES AUX PRATIQUES

Source officielle
CC

cr

613725c8cd580146774207f5

Cassation

8 décembre 1998

8 décembre 1998

a pris l'initiative, moyennant rémunération à sa charge, de faire participer à ces travaux Jean-Luc Z..., maçon dans une autre entreprise ; que celui-ci, effectuant une manoeuvre à bord d'un engin élévateur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00511

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

aux tiers et leur comptabilisation simultanée par l'établissement de lettre-chèques ainsi que le suivi des règlements,- la comptabilisation et le suivi des fonds détenus par l'Etude pour le compte de

Source officielle
CC

soc

6079b0b89ba5988459c4fbbc

Cassation

3 octobre 1979

3 octobre 1979

ACCELERER LES OPERATIONS DE COMPTABILITE ET DE FACTURATION; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE CE LICENCIEMENT ETAIT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE L'EMPLOYEUR N'APPORTAIT AUCUN ELEMENT

Source officielle
CC

soc

6079b0da9ba5988459c507a1

Cassation

4 mai 1983

4 mai 1983

A VERSER A M Y..., COMPTABLE A SON SERVICE, QUI AVAIT DEMISSIONNE ET CESSE SES FONCTIONS LE 29 MARS 1977, UNE PRIME DE BILAN ET UN TREIZIEME MOIS PRORATA TEMPORIS, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE CES PRIMES

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00817

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

[B] et [I] [U] coupables de fraude fiscale par soustraction à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur les sociétés et par omission de passer ou faire passer les écritures comptables, alors « que

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69eb3d21cdc6046d475cb4df

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Le prix total d'acquisition de ces titres s'est élevé à 1 200 000 € financé en partie par un prêt professionnel de 770 000 € contracté auprès du CREDIT MUTUEL DU SUD OUEST, amortissable sur 7 annuités

Source officielle
CA

8e Chambre C

603628a10c1d928bac59842e

Appel

10 décembre 2015

10 décembre 2015

Des documents comptables analysées par Monsieur [E], il résulte : - que sur l'exercice comptable clôturé au 31 mai 2004, l'excédent brut d'exploitation était de (174.288 euros), les capitaux propres

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00613

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

fondée sur les coûts réellement exposés par l'opérateur pour fournir la prestation dont il est demandé l'usage auxquels une marge raisonnable pourra être appliquée, être justifiée par des éléments comptables

Source officielle
CC

cr

61372593cd5801467741eebd

Cassation

18 mai 1994

18 mai 1994

1979 et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Alain X... coupable

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615314

Admin. suprême

29 janvier 1975

29 janvier 1975

A FAIT APPORT A LA SOCIETE ... , CONSTITUEE LE 1ER JANVIER 1962, DE DIVERS ELEMENTS DU FONDS DE COMMERCE QU'IL EXPLOITAIT, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CET APPORT N'A ETE EFFECTIF QU'AU COURS DE L'ANNEE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00131

Cassation

22 janvier 2008

22 janvier 2008

Z..., en dépit du montant élevé des chèques, que M.

Source officielle
CC

cr

61372691cd580146774269dc

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

Soulard conseillers référendaires ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Ely ; Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Gabriel Z

6137261ccd5801467742303d

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

B..., désigné en qualité d'expert comptable, en considération du caractère théorique et, donc, hypothétique de la perte d'exploitation résultant de l'accident du 23 décembre 1994 par référence à une courbe

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01033

Cassation

24 septembre 2024

24 septembre 2024

puisqu'elles viennent toutes en concours.

Source officielle
TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69f1de50cdc6046d47f3806a

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Les relevés comptables produits dans ses pièces en attestent.

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CC

soc

6137231dcd580146774059c7

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

X... comportait des fonctions élevées consistant à mettre en place les consignes techniques afférentes à l'activité de tiers détenteur et à diriger ensuite cette activité sous le contrôle des représentants

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TA

2ème Chambre

DTA_2300641_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Elle soutient que : - les immobilisations en litige constituent des travaux d'entretien ou de remise en état et non d'amélioration ; elles n'ont donc apporté aucun complément de valeur locative ; il

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